Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d’une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, la société Natixis Lease a assigné la société Centrale solaire en restitution pour le bien sur lequel cette dernière exerce un droit de rétention. À la suite de ce jugement de première instance ne comportant aucune précision supplémentaire, la Cour d'appel de Montpellier s'est prononcée sur le litige par un arrêt rendu le 20 novembre 2018. La qualité de chacune des parties ainsi que la solution de l'arrêt ne sont pas reprises au sein de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021. [...]

[...] Au-delà du fait de s'attarder aux conditions ci-dessous, la Cour de cassation procède à un examen rapide des conditions in concreto (au regard des faits) Quelques arrêts de votre plaquette utiles pour parler des autres conditions du droit de rétention que celles dans le II (une chose dans le commerce juridique et une détention effective) : 3e civ décembre 1998 : chose peut être un bien meuble ou immeuble. 2e civ 26 mars 2015 : chose peut être un bien corporel incorporel. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers créancier au travers du droit de rétention. [...]

[...] Plan détaillé Afin d'étudier ce sujet, il convient alors revenir sur la consécration de l'opposabilité du droit de rétention en l'espèce pour en déduire de l'apport fait par cet arrêt sur les conditions de mise en œuvre de ce droit réel (II). L'affirmation catégorique de l'opposabilité du droit de rétention vis-à-vis du propriétaire de la chose L'alignement sécuritaire de la jurisprudence et du législateur Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait une application à la lettre de l'article 2286, alinéa 2 du Code civil (notions de cet alinéa à définir). [...]

[...] Ici, connexité juridique : suppose que la créance et la détention procèdent d'un même contrat dans le sens qu'il est à la fois source de la créance et cause de la détention 1e civ juin 1969 : exemple de connexité juridique Appréciation stricte encore une fois pour sécuriser la dangerosité autour de la mise en œuvre du droit de rétention pour le propriétaire de la chose qui en est objet. [...]