Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 – Faut-il considérer que l’engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2017 - Le contrat de cautionnement Introduction Dans un arrêt pris en sa chambre commerciale le 17 mai 2017, la Cour de cassation s'est prononcée sur la cause de l'engagement d'un contrat de cautionnement et en a précisé la caractérisation. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle solidaire d'une société qui s'était elle-même obligée auprès d'une banque. Le 3 juillet 2009, la société a été placée en redressement judiciaire, une procédure collective convertie le 21 juillet 2009 en liquidation judiciaire. [...]

[...] En effet, la Haute juridiction judiciaire estime en l'espèce que la cause d'un engagement de cautionnement ne peut être caractérisée que sur la base de l'existence d'une véritable dette au moment de la conclusion du contrat et non pas sur la situation financière du cautionné. Plan détaillé L'existence d'une cause, un élément s'appréciant indifféremment des parties La caractérisation de la cause, un élément prépondérant pour l'engagement de la caution Art 1131 (ancienne version) = visa = important = obligation doit avoir une cause pour produire effet = explique que ce soit la principale préoccupation de la Ccass ici La caractérisation de la cause, un élément indépendant de la personne du cautionné Indifférence quant à la situation du cautionné, car une fois caution actionnée, la relation d'obligation à la dette joue essentiellement entre la caution et le créancier. [...]

[...] Afin de rejeter la demande de la caution, la Cour d'appel précise qu'il ne peut pas être considéré comme interdit de se porter caution auprès d'un débiteur insolvable et que la caution avait parfaitement conscience de l'insolvabilité de son débiteur principal, ne pouvant alors caractériser une erreur visant à annuler son engagement pour absence de cause. PBQ : Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ? Dans un arrêt pris en sa chambre commerciale le 17 mai 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles 1131 du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même Code. [...]