Cour de cassation chambre commerciale 15 octobre 2013, vente de la chose d'autrui, éviction, action en revendication, article 1599 du Code civil, jurisprudence, demande en nullité de la vente, propriétaire véritable, droit romain, article 2276 du Code civil, solo consensus, commentaire d'arrêt
En droit romain, il était possible de vendre la chose d'autrui, car le vendeur n'avait pas à transférer la propriété, la simple possession permettait d'acquérir la chose d'autrui. Cependant, la solution est différente en droit positif, en effet, la vente de la chose d'autrui est nulle, mais cette nullité n'est envisageable que sous certaines conditions, c'est en ce sens que s'inscrit l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2013.
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, un administrateur légal a avec ses enfants constitué une SCI, en sa qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire des biens de ses enfants, il a cédé leurs parts respectives dans la SCI par acte du 9 juin 2004. La société cessionnaire a alors vendu les deux parts des enfants à un tiers le 22 juillet 2005. D'où la naissance du litige.
[...] civ. III, n° 114 Sur un tel constat d'extension de l'action en revendication, notamment, P. Malaurie et L. Aynes, Les biens, Defrénois revendication, notamment, P. Malaurie et L. Aynes, Les biens, Defrénois 5e éd. n 574 ; J.-L. Bergel et a., Les biens, LGDJ 2e éd., n 221. [...]
[...] Cependant, pour mieux comprendre la solution de la Cour de cassation il convient de préciser ce qu'est la vente de la chose d'autrui. L'adage « Nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a » vient nous éclairer sur ce que constitue cette vente, on comprend alors qu'elle correspond à la vente d'un bien fait par un individu qui se dit être le véritable propriétaire du bien à un acquéreur qui de son côté peut-être ou pas informé de la tromperie. [...]
[...] Pour mieux comprendre la solution de la Cour de cassation, il convient donc d'expliquer l'action autorisée au véritable propriétaire de la chose, à savoir l'action en revendication. Une telle action se définit comme « une action du propriétaire qui en mettant en avant cette qualité va réclamer la restitution de son bien à un détenteur illégitime » selon le professeur David. c'est donc l'action du propriétaire qui va demander la restitution de son bien contre un acquéreur illégitime en lui opposant sa propriété. [...]
[...] De quelle action disposent les véritables propriétaires de la chose vendue à autrui ? Pour répondre à la question la Cour de cassation, casse et annule au visa de l'article 1599 du Code civil et au motif que seul l'acquéreur peut demander l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui, le propriétaire ne pouvant qu'intenter une action en revendication. Ainsi, cet arrêt permet de prendre conscience des enjeux qui se cachent derrière la vente du bien d'autrui et de comprendre que le propriétaire véritable n'a que peu de recours possibles. [...]
[...] Cass. civ. 3e mai 2002, n° 00-17604, Bull. civ. III, n° 106 Cass. com novembre 1989, n° 87-19626, Bull. civ. [...]
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