Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008 - La dation en paiement

Extraits

[...] La dation en paiement faisant obstacle à la revendication du vendeur A. La précision de l'article L 624-18 du Code de commerce par la Cour de cassation L'article L 624-18 du Code de commerce a été modifié après cet arrêt. En effet, la même année, avec l'ordonnance du 18 décembre 2008, il a été inscrit que : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L642-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. [...]

[...] Une importante partie de la doctrine considère que la dation en paiement consiste en un paiement. En l'espèce, la Cour de cassation ne semble pas nier cela, car elle dit que c'est un « mode de paiement. » Cependant, elle ne semble pas lui reconnaitre pour effet d'éteindre le droit de revendication du vendeur. En l'espèce, le requérant (le liquidateur) fait grief à la Cour d'appel d'Orléans de l'avoir condamné à payer, et ce, sans chercher si la fraction du prix correspondant à la valeur des véhicules n'avait pas donné lieu à une dation en paiement. [...]

[...] Dans son arrêt du 14 mai 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient trancher ce litige et juge que la dation en paiement n'est pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. Ainsi, elle juge que les juges du fonds n'étaient pas tenus de rechercher ce que le requérant invoque. La Cour rejette alors le pourvoi du liquidateur et le condamne à payer. I. La dation en paiement : un mode de paiement ? A. L'interrogation quant à la nature de la dation en paiement La dation en paiement est une convention ayant pour objet la modification de l'objet de l'obligation. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2008 - La dation en paiement L'arrêt que nous allons étudier en l'espèce a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2008 et traite de la dation en paiement. En l'espèce, la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec une clause de réserve de propriété en mars 2004. Le prix n'a pas été payé par l'acquéreur qui a revendu les véhicules à des sous- acquéreurs. [...]

[...] L'arrêt ne donne ici aucune piste, mais deux caractéristiques de la dation peuvent être relevées. La dation est, d'une part, un mode anormal de paiement ; elle est, d'autre part, un mode de paiement qui se traduit par la remise d'un corps certain. B. La dation en paiement : pas un mode de paiement formant un obstacle à la revendication du vendeur La chambre commerciale de la Cour de cassation le refuse dans l'arrêt commenté : elle affirme, en effet, que « la dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur » et, en conséquence, admet que le liquidateur puisse être condamné à payer au bénéficiaire de la réserve de propriété la fraction du prix de revente correspondant à la reprise des véhicules. [...]