Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 - Les contrats et obligations conventionnelles

Extraits

[...] Par ailleurs, toute la question de la recalcification réside dans les caractéristiques de la clause pénale. En particulier, selon l'article 1152 du Code civil, la clause pénale est liée par le pouvoir de médiation du juge, et le juge peut ajuster le montant de l'indemnité accordée en conséquence. Ainsi, lorsque dans cet arrêt la Cour d'appel exprime que « la clause litigieuse constitue une clause pénale manifestement excessive et de condamner en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de euros », la société propriétaire forme un pourvoi en cassation sous le moyen que la Cour d'appel a violé l'article 1152 : « la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1226 du Code civil, ensemble celles de l'article 1152 du même code ; » En pratique, c'est bien le débiteur qui bénéficie de cette recalcification, en effet, c'est le cas en l'espace, car la demande de la société propriétaire est bien rejetée par la Cour de cassation. [...]

[...] Mais encore cela aurait pu le prévenir préalablement, pour que le retard ne soit pas fait. Or, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel : « l'indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué » Après avoir étudié le rôle de l'indemnité ayant un statut contraignant pour la société locataire. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2016 – Les contrats et obligations conventionnelles L'arrêt à commenter est donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, il traite les contrats et obligations conventionnelles. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat-cadre ayant pour objectif la location de matériels. Le jour du terme du contrat de location conclu, la société locataire ne rend pas la totalité du matériel loué. Ainsi, la société propriétaire revendique le payement de la facture correspondant à l'indemnité spécifiée à l'article 10.3 du contrat-cadre. [...]

[...] Par conséquent, le bailleur rajoute que l'indemnisation ne constitue pas une garantie de l'obligation de retour du matériel loué, ni une sanction en cas de non-respect de l'obligation de retour du locataire, mais uniquement, une simple contrepartie des avantages accordés au locataire qui peut encore utiliser le matériel, après l'expiration du bail. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que : « Constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci » soit, ladite indemnisation est en effet une clause pénale, parce qu'elle détient un caractère de prévision, elle vise à contraindre le locataire à exécuter son obligation de retour, et parce qu'elle est exigeante uniquement du fait qu'elle manque à son obligation de retour. [...]

[...] Par ailleurs, si l'indemnité prévue par le contrat représente pour la société propriétaire une compensation du service que continue d'utiliser la société locataire alors il paraît légitime de recalcifier la clause prévoyant cette indemnité telle une clause pénale (II). I. Une indemnité spécifiée dans un cas d'inexécution du contrat L'indemnité spécifiée dans le contrat vise à contraindre la société locataire à restituer le matériel loué mais aussi à réparer le préjudice causé à la société propriétaire par l'application de la clause pénale A. Une indemnité contraignante pour la société locataire Dans cet arrêt, il s'agit bien d'un contrat-cadre conclu entre un bailleur et un locataire ayant pour objet la location de matériels, services informatiques et logiciels. [...]