Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ? En l'espèce, un contrat de location de matériel de vidéosurveillance a été souscrit avec une société X. Assignée en paiement par cette société, la débitrice a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol. Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour d'appel de Lyon a déclaré sa demande irrecevable. L'arrêt énonce que le dol est cause de nullité de la convention que s'il émane d'une des parties contractantes. [...]

[...] Toutefois, en ce qui concerne le contrat de mandat, c'est le mandant qui a nommé le mandataire. Il aurait donc dû normalement s'assurer de sa fiabilité. En somme, on considère que la protection de la victime du dol est plus importante. Une solution conformée à l'ordonnance du 10 février 2016 Solution inspirée par la réforme, car auparavant le CC ne précisait pas que le dol pouvait être constitué lorsqu'il émanait du représentant du cocontractant. Solution reprise à l'article 1138 du Code civil : le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. [...]

[...] Au regard de cette solution, il apparaît donc que le dol commis par le mandataire est opposable au mandant. Cette solution est classique et a notamment été posée dans un arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 1994. Le cocontractant peut donc opposer au mandant la nullité de leur contrat sur le fondement du dol commis par le mandataire. Exception au principe selon lequel la nullité d'un contrat pour dol ne peut être que le fait d'une partie au contrat et non d'un tiers. [...]

[...] En effet, en principe, le mandataire n'est pas considéré comme partie à l'acte final : il s'efface au profit du mandant qui est seul lié aux tiers. Seule entorse à ce principe : lorsque le mandataire a agi au-delà des pouvoirs qui lui ont été confiés : dans ce cas, ces actes sont inopposables au mandant. Conséquence du mandat : le mandataire s'efface et le mandant est lié avec le tiers. Le principe est général et vaut pour tous les actes juridiques qu'il a pu accomplir au nom du mandant. [...]

[...] Dès lors, les manœuvres imputées au mandataire étaient opposables à la société X. Le mandant tenu du comportement dolosif de son mandataire L'appréciation de la qualité de mandataire La Cour de cassation n'affirme pas que la relation des deux sociétés était celle d'un mandant et d'un mandataire. Toutefois, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir effectivement recherché si la société agissait effectivement en qualité de mandataire. S'appuie pour cela sur le fait qu'elle avait fait signer le contrat au nom de la société . [...]