Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

Extraits

[...] Il en résulte donc qu'Enedis est un producteur et que la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique, ainsi, la Cour rejette le pourvoi des sociétés CAFPI et Aviva. Ces dernières sont condamnées aux dépens et au paiement d'une somme de 3000 Euro à la société Enedis. Portée Extension de l'application du régime de la responsabilité des produits défectueux aux gestionnaires de réseaux d'électricité considérés comme producteurs du produit qu'est l'électricité. En effet, il suffit de participer au processus de production pour être considéré comme producteur. [...]

[...] Question de droit La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Solution La Cour répond par la positive au motif que l'article 2 de la directive du 25 juillet 1985 dispose qu'est producteur celui qui fabrique tout ou partie de la matière première et qui se présente comme producteur en apposant son nom sur le produit ou à défaut un signe distinctif. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 2023, n°20-17368 - La distribution de l'électricité permet-elle de qualifier la société Enedis de producteur et d'appliquer en conséquence le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Faits Dans sa chambre commerciale, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rendu un arrêt de rejet le 13 avril 2023 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques à cause d'une variation de tension qui équipaient l'agence de la société Cafpi, la société assureur Aviva a partiellement indemnisé la société Cafpi. [...]