Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L’erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d’erreur, vice du consentement ?

Extraits

[...] Dans le cadre d'un arrêt rendu le 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà annulé un contrat de franchise en retenant « l'erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité économique entreprise ». Dans l'arrêt commenté ici, la solution semble être identique, car la Cour de cassation rappelle que les documents prévisionnels ont « servi dans l'établissement des relations entre les parties », en ce sens ces documents avaient bien un caractère déterminant dans le champ contractuel. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ? Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la nullité d'un contrat dès lors qu'un vice du consentement vient entacher la validité de ce dernier. [...]

[...] En effet, la réforme du droit des contrats de 2016 a réintroduit le principe au sein d'un article 1134 (anciennement 1116) et dispose que l'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte n'est pas une cause de nullité. En effet, ceci ne fait que confirmer une tendance admise depuis l'arrêt Poussin : les agents économiques doivent étudier la valeur d'une chose et ne peuvent se cacher derrière l'erreur pour annuler des contrats. Il s'agit d'une volonté de préserver la sécurité juridique. La solution pouvait-elle être la même en matière de contrat de franchise ? [...]

[...] Tel n'est pas le cas en l'espèce comme le rappelle la Cour qui maintient sa jurisprudence antérieure en la matière. Éléments critiques de l'arrêt En premier lieu, il convient de s'interroger sur la définition de « extrêmement optimiste », « irréaliste ». En effet, comme il a été mentionné, il s'agit de critères retenus par les juges pour annuler le contrat en cas de documents provisionnels erronés, mais les éléments d'appréciation ne sont pas clairs pour les profanes. Dans quel cas le document est considéré comme irréaliste ? [...]

[...] Alors que la Cour d'appel considère que les chiffres prévisionnels indiqués par le franchiseur étaient trop optimistes et qu'en ce sens ce dernier a induit en erreur le franchisé, le franchiseur décide de se pourvoir en cassation. Les juges suprêmes doivent donc répondre à la question suivante : est-ce que le fait de transmettre des documents prévisionnels irréalistes peut être constitutif d'une erreur pour le franchisé ? En d'autres termes, est-ce que l'erreur sur la rentabilité économique est une cause d'erreur, vice du consentement ? Il semblerait que les juges répondent par la positive, ne faisant que confirmer une jurisprudence précédente sur la matière. [...]