Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1969 traite la question de la formation d'une relation contractuelle. Une collision a eu lieu entre deux usagers. L'un des engins a pris feu et l'une des parties a tenté de l'éteindre, mais le réservoir a explosé ce qui a blessé l'usager qui éteignait les flammes. [...]

[...] Cela peut toutefois conduire à critiquer la volonté contractuelle qui n'est pas. Dans cette espèce, le contrat est consensuel, mais c'est aussi un contrat à titre gratuit, car il porte sur une prestation à titre gratuit. Ce qui est critiquable c'est que la décision a été rendue sans visa. Une qualification contractuelle aux seules fins d'une obligation de réparation La méconnaissance de la liberté contractuelle À reprendre l'article 1108 du Code civil ancien, il convient de rappeler les conditions de validité d'une convention. [...]

[...] Il faut mettre en balance cette liberté avec la force obligatoire du contrat (1134 et 1135 anciens). Une relation contractuelle finaliste : l'indemnisation Il n'y a en réalité aucune volonté contractuelle dès le départ. La qualification conduit uniquement à l'indemnisation. Il n'y aurait jamais eu de qualification s'il n'y avait pas eu d'explosion. L'objectif est donc d'obtenir une indemnisation. On ne sait pas réellement quelle était la teneur des obligations. L'on ne sait pas s'il s'agit d'une obligation de moyen ou de résultat. [...]

[...] L'individu était donc tiers à l'accident. Il a pris l'initiative d'aider, mais ça a explosé. L'intérêt de la relation contractuelle réside dans l'intérêt de la personne aidée. Il faut donc qualifier la volonté d'aider comme étant une offre. En effet, un contrat est conclu par une offre et une acceptation, l'offre est ici la volonté d'aider par l'extinction des flammes. On peut déduire que l'offre a été émise puisque l'accord de volonté est précisé or l'acceptation nécessite la présence d'une offre. [...]