Consentement, acceptation de l'offre, Code des assurances, Code civil, conditions de l'offre, droit des contrats, caducité de l'offre, délai de l'offre, conditions générales de vente, rétractation d'une offre, promesse de vente, condition suspensive, droit de préemption, droit de préférence, quasi-contrats, lien contractuel, charge de la preuve, dommages et intérêts, théorie de la réception
En l'espèce, un compromis de vente a été signé le 12 juillet 1981 par une propriétaire d'une maison ainsi que de parcelles de terre, il est inscrit une condition suspensive qui concerne la renonciation des collectivités qui sont concernées par le droit de préemption, notamment la SAFER, celle-ci lui notifie le 18 septembre 1981 son intention de préempter, cependant, la propriétaire étant décédée le 10 août 1981, son héritière a assigné la SAFER en évoquant que le droit de préemption qu'il voulait exercer était devenu caduc.
En l'espèce, un propriétaire d'un appartement souhaite vendre son appartement pour un prix déterminé, en donnant un droit de préférence à un individu, en lui annonçant qu'il ferait de la publicité dans les journaux, cet individu lui a répondu favorablement par lettre. Cependant, le propriétaire a annoncé au titulaire du droit de préférence que son appartement a été vendu et quand cette dernière a voulu faire opposition à la vente, les propriétaires l'ont assigné pour faire constater l'absence de droit sur le bien.
[...] Dans un arrêt du 5 novembre 2008, la Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant qu'il n'y avait pas eu d'acceptation, et que sans celle-ci, il ne peut pas y avoir de formation du contrat. Idée de plan pour commentaire d'arrêt : Les conditions de formation du contrat La formation d'un contrat avec une personne décédée L'inexistence d'acceptation pour cause de décès II/ Distinction entre la doctrine et les juges Il est possible de mettre d'un côté les idées de la doctrine et de l'autre les idées que les juges ont émis par rapport à la formation du contrat lorsqu'il y a un décès qui fait partie de la relation contractuelle, possibilité de trouver des arrêts qui vont venir confirmé l'appréciation du juge, car il est important de signifier que pour former un contrat il faut bien une offre et une acceptation donc s'il y a eu acceptation puis décès, normalement le contrat est bien formé, car l'acceptation est intervenue avant le décès. [...]
[...] Par un arrêt du 9 novembre 1983, la Cour de cassation casse et annule le pourvoi en estimant que l'offre n'avait pas été rétractée et qu'elle ne pouvait pas être caduque ou inopposable a ses héritiers, donc l'offre reste valable malgré le décès de l'époux. Cet arrêt à conduit à plusieurs revirements de jurisprudence, en effet, les juges n'étaient pas d'accord dans le fait que les héritiers étaient dans l'obligation de contracter à la place de l'auteur de l'offre, alors que les héritiers n'avaient pas forcément l'envie de le faire, mais ils étaient dans l'obligation de contracter en vue de leur qualité d'héritier. [...]
[...] Par un arrêt du 6 mars 1988, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt aux motifs que le commerçant n'avait effectué qu'une offre achat qui est révocable jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par une acceptation du vendeur. Idée de plan pour commentaire d'arrêt : Des critères nécessaires dans une offre Les conditions générales pour effectuer une offre La fermeté de l'offre II/ Les étapes pour l'acceptation de l'offre L'acceptation de l'offre par une partie Le pouvoir de rétractation de l'offre Cass. [...]
[...] La SAFER estime que cette demande n'a pas lieu d'être puisque la vente est intervenue le 9 mai 1974, et que l'offre effectuée par les époux en mars 1974 exprimait une volonté commune, et qu'elle n'est pas opposable malgré le décès de l'époux. Il s'agira de répondre à la question suivante : la mort de l'époux est-elle une raison valable pour que l'offre soit caduque ? Les juges du fond déboutent de la demande de la SAFER qui va se pourvoir en cassation. [...]
[...] Cet article énonce donc que la rencontre entre une offre et une acceptation est une condition nécessaire pour que le contrat se forme, sans cette rencontre, il ne peut y avoir de contrat. De plus, il y a des éléments qui vont nécessaire pour exprimer cette volonté d'avoir une relation contractuelle entre deux ou plusieurs parties, en effet, il faut que l'offre soit claire, précise et ferme, elle doit contenir les éléments essentiels tels que l'objet de cette offre, le prix de celle-ci, sans ces éléments il ne peut pas y avoir d'acceptation, car le destinataire de l'offre doit savoir l'objet de l'offre avant de pouvoir s'engager. [...]
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