Arrêt du 7 juillet 2022, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, préjudice corporel, préjudice moral, victime, viol, agression sexuelle, actions en responsabilité délictuelle, indemnisation de préjudices consécutifs, délai de prescription, action en réparation, consolidation du dommage, article 2270 1 du Code civil, loi n° 85 677 du 5 juillet 1985
Il est mentionné dans l'arrêt que Monsieur H. aurait été victime de viols et d'agressions sexuelles de l'année 1972 et 1975, alors qu'il était collégien, agressions commises par Monsieur W., membre de la direction d'un établissement d'enseignement scolaire. Il est également mentionné que l'altitude de Monsieur W. et de sa hiérarchie a été condescendante à l'égard de Monsieur H.
[...] I. Exemple de plan lié au principe de la prescription réparation du délit d'agression sexuelle Dans une première partie, il est pertinent de rappeler le régime juridique du principe de la prescription l'action en réparation des victimes de délits et dans une seconde partie, il est évident d'évoquer l'application de ce principe à l'espèce A. Le rappel du régime juridique du principe de la prescription de la réparation Une action légitime de réparation Une action limitée dans le temps A. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt du 7 juillet 2022 Les conditions de prescription de la réparation du délit d'agression sexuelle Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de la prescription réparation du délit d'agression sexuelle A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de la prescription réparation du délit d'agression sexuelle Il s'agit d'une part d'une personne morale de droit privé, soit une association diocésaine dont le nom n'a pas été révélé. [...]
[...] La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris En date du 19 septembre 2019, les juges de la cour d'appel sont venus débouter Monsieur H. de ses demandes en raison de la prescription des actes poursuivis. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit du demandeur en première instance, soit Monsieur H., en sa qualité prétendue de victime de viol et d'agressions sexuelles. [...]
[...] Le problème de droit lié au principe de la prescription réparation du délit d'agression sexuelle Quelles sont les conditions du délai de prescription du délit d'agression sexuelle ? II. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la prescription réparation du délit d'agression sexuelle Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 juillet 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-19.147. [...]
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