Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 – Le paiement de la pension alimentaire

Extraits

[...] Appel a alors été interjeté sans que l'on en connaisse la partie en étant à l'origine. Après ce jugement de première instance, la Cour d'appel de Versailles s'est donc prononcée sur ce litige par un arrêt rendu le 10 mai 1996, pour lequel aucune précision supplémentaire n'est donnée concernant la qualité de chacune des parties. La Cour d'appel de Versailles déboute l'époux créancier de ses prétentions en considérant que l'action introduite par l'épouse créancière résulte de l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, échappant ainsi au champ d'application de l'article 2277 du Code civil prévoyant une prescription quinquennale. [...]

[...] Celle-ci est d'un montant calculé et déterminé par le juge aux affaires familiales à l'occasion d'une séparation, au sens large du terme donc pouvant être entendue comme une séparation de fait ou un divorce, qui sera par la suite versé au parent l'ayant sollicité, selon l'article 373-2-2 du Code civil. Son versement peut être fait sous différentes formes, dont le juge fixera les modalités : un versement mensuel, une prise en charge directe des frais, un capital, l'abandon de l'usufruit d'un bien . La seule obligation est que ce versement perdure jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir seul à ses propres besoins. [...]

[...] Dans un arrêt rendu en sa première chambre civile le 16 juin 1998, la Cour de cassation s'est alors prononcée sur la question de la prescription de la pension alimentaire et de celle des arriérés dus par le débiteur dans le cas d'une inexécution. En l'espèce, le 16 septembre 1993, une épouse a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de son époux débiteur, précédemment condamné en paiement au titre de plusieurs décisions définitives obligeant ce dernier à contribuer à l'entretien d'un enfant commun avec sa créancière et à verser des dommages-intérêts au profit de celle-ci. [...]

[...] En effet, selon la solution de la Cour de cassation, la demande initiale en paiement que constitue la pension alimentaire au sens strict du terme devait être considérée comme étant soumise à la prescription de cinq ans découlant de l'ancien article 2277 du Code civil, tandis que les arrérages impayés pour lesquels le débiteur peut être obligé à l'occasion de la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire peuvent être dus par celui-ci pendant trente ans, au titre de la prescription de droit commun. Au final, il ne pouvait pas être reproché à la solution de la Cour de cassation d'être précise et utile pour garantir la sécurité juridique des justiciables, mais elle était tout autant dommageable de ce point de vue de par le fait que la jurisprudence venait directement s'opposer à l'esprit du texte, dégagé directement par le législateur, ce qui est également source d'insécurité juridique. [...]

[...] La prévalence de la qualification juridique de l'obligation Afin d'opérer à une distinction entre deux formes d'obligation autour de la créance alimentaire, une créance très courante en droit civil la Cour de cassation se base sur le critère du commencement d'exécution de l'obligation par le débiteur, afin de procéder à une approche très opportune A. L'importance majeure du commencement d'exécution de l'obligation Dans l'arrêt ci-étudié, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale entre deux notions à laquelle chacune lui est attachée une prescription lui étant propre : la pension alimentaire ainsi que la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire. [...]