Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2001 - Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient

Extraits

[...] Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l'enfant né, dont il conserve de graves séquelles par la suite au niveau du membre supérieur droit. Ayant atteint la majorité, le fils de la patiente intente une action en justice devant le tribunal de grande instance à l'encontre du médecin et de la clinique pour des fautes commises lors de l'accouchement, notamment la non-utilisation injustifiée d'une salle d'accouchement spécialisée au sein de la clinique et l'absence d'information à sa mère concernant les risques d'un accouchement avec complication. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2001 - Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001, relatif au devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient. Principe qui trouve son fondement dans l'application du respect de la notion de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Rappel des faits En l'espèce, en 1974, une patiente en état de gestation est suivie par un docteur qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. [...]

[...] Cette décision a contribué à un revirement de position de la jurisprudence puisque par convention la loi ne peut être rétroactive, argument utilisé par la Cour d'appel de Lyon pour rejeter l'appel du fils de la patiente. Or, l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 octobre 1998 qui affirmait l'obligation du médecin d'informer ses patients même en cas de risque exceptionnel est postérieur à l'affaire, argument pourtant pris en compte par la Cour de cassation dans sa décision. [...]