Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2004, responsabilité civile, commettant, préposé, sage-femme, patiente, victime, assurance, in solidum, immunité des salariés, indépendance professionnelle, professions de santé, Code de déontologie, établissement médical public, droit administratif, Cour d'appel, jurisprudence Costedoat, action récursoire, solvabilité, faute pénale intentionnelle
Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette évolution.
En l'espèce, un enfant était né avec de graves lésions dues à une souffrance foetale. Les parents du nourrisson avaient alors assigné le gynécologue de garde, la sage-femme salariée et la clinique ainsi que les assureurs de ces deux derniers. La Cour d'appel avait condamné ces personnes in solidum en relevant que le retard dans la découverte de la souffrance foetale était dû à un défaut de surveillance imputable en premier lieu à la sage-femme. À cet égard, les juges du fond arguèrent de l'indépendance professionnelle de cette dernière pour refuser de lui appliquer l'immunité des salariés.
[...] - Cette jurisprudence faisait donc prévaloir l'autonomie du praticien de santé sur sa condition salariale. L'arrêt du 09 novembre 2004 inverse le raisonnement. La fin du régime dérogatoire appliqué aux professions de santé - En posant le critère de l'indépendance professionnelle, la jurisprudence précitée appliquait en praticiens de la santé un régime dérogatoire au regard du droit commun de la responsabilité du commettant. En effet, ces professionnels étaient évincés de l'immunité dont profitent les autres préposés au titre de la jurisprudence Costedoat qui ne distingue pas selon le degré d'indépendance du salarié. [...]
[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé Droit de la responsabilité civile Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1re novembre 2004 (publié au bulletin) Introduction Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 09 novembre 2004 par la première Chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette évolution. En l'espèce, un enfant était né avec de graves lésions dues à une souffrance fœtale. [...]
[...] - Cette critique a été entendue par la Cour de cassation dans l'arrêt du 9 novembre 2004. Alors que la Cour d'appel applique en l'espèce le critère de l'indépendance professionnelle, la Cour régulatrice casse la décision pour violation de la loi, et rappelle implicitement l'impropriété de ce critère. Elle consacre ainsi l'immunité des professionnels de santé ayant agi dans le cadre de leur mission. L'extension de l'immunité des préposés aux professionnels de santé L'application de la jurisprudence Costedoat - Pour la cour d'appel, une sage-femme est « plus qu'un préposé » en raison de son indépendance professionnelle. [...]
[...] En se prononçant de la sorte, la haute juridiction opère donc un revirement en matière de responsabilité du fait d'autrui dans le domaine médical. Où il ressort que le critère d'indépendance professionnelle est désormais inopérant ce qui étend aux praticiens de la santé l'immunité reconnue aux préposés (II). La remise en cause du critère d'indépendance professionnelle L'abandon de la jurisprudence antérieure - Reprendre le raisonnement de la Cour d'appel qui illustre ce qu'était la position de la jurisprudence alors en vigueur : le recours au critère d'indépendance professionnelle. [...]
[...] Désormais, les professionnels de la santé ne font plus exception à ce principe. Conséquences de l'immunité des professionnels de santé - Sur un plan pratique, il suit de la solution commentée que le praticien salarié ne peut être poursuivi, ni directement par la victime, ni par le commettant sur action récursoire. - En accordant cette immunité aux professionnels de santé, la Cour de cassation étend un peu plus l'idée que la responsabilité des commettants vient non seulement garantir la victime (fonction initiale), mais également le préposé lui-même (fonction nouvelle). [...]
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