Cour de cassation, 3e chambre civile, promesse synallagmatique de vente, conditions de la caducité de la promesse, promesse de vente, pourvoi en cassation, article 1176, Code civil
Le demandeur en première instance :
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par Mme Y..., M. et Mme Z... qui avaient conclu par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, une promesse synallagmatique de vente sur un terrain destiné à être séparé d'un lot plus grand. Cependant, cette vente était soumise à une condition : l'obtention d'un prêt avant le 30 mai 2013 et d'un permis de construire avant le 15 juillet 2013 par les acquéreurs. Enfin, la réitération de cette promesse avait été fixée pour le 31 juillet 2013.
[...] ● Les prétentions du demandeur au pourvoi La demanderesse au pourvoi prétend que conformément aux dispositions de l'article 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016, la promesse synallagmatique conclue en l'espèce est caduque automatiquement, dès lors que les bénéficiaires n'ont pas pu satisfaire dans les délais convenus, les conditions suspensives pour acter la vente, à savoir le dépôt de leur demande de permis de construire et l'obtention d'un prêt Le pourvoi incident ● Le défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi, en l'espèce, est incarné par les demandeurs en première instance, à savoir Monsieur et Madame en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain. ● Les prétentions du défendeur au pourvoi Les défendeurs au pourvoi soutiennent que la promettante doit être forcée à parfaire la vente, car elle n'avait engagé les formalités nécessaires pour faire déclarer la caducité de la promesse de vente litigieuse. C. Le problème de droit ● La question juridique Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce, à se prononcer sur les conditions de la réalisation forcée de la vente ? [...]
[...] ● Les motifs de la cour d'appel Pour les juges de la cour d'appel de Chambéry, doit réaliser la vente, car la promettante en l'espèce n'a pas procédé aux formalités nécessaires afin de mettre en œuvre la caducité de sa promesse, en raison de l'absence du dépôt du permis de construire par les bénéficiaires, ainsi que de l'obtention du prêt dans les délais convenus au jour de la conclusion de la promesse synallagmatique. En outre, la promettante n'a pas cherché à obliger M. et Madame Z., à signer l'acte authentique, après la date butoir du 31 juillet 2013. [...]
[...] La mise en œuvre automatique de la caducité B. L'interprétation des dispositions de l'article 1176 du Code civil 1. Une interprétation précisée par les juges de la Cour de cassation 2. [...]
[...] Le premier, réside dans la précision de la caducité automatique de la promesse de vente lors du dépassement du délai pour accomplir la condition suspensive Le second, corollaire du premier apport, concerne ainsi l'interprétation précisée des dispositions de l'article 1176 par les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation par les juges de la Cour de cassation. A. La caducité logique de la promesse synallagmatique de vente 1. Le dépassement de délai chasse la rencontre des volontés 2. [...]
[...] ● Le fondement juridique de l'arrêt L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. ● La solution de la Cour de cassation En l'espèce, pour les juges de la Cour de cassation, la règle a appliqué en vertu des dispositions de l'article 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 : la promesse synallagmatique est caduque, chaque fois que le délai pour accomplir la condition suspensive est épuisé avant la réalisation de cette condition. [...]
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