Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Les prétentions du demandeur au pourvoi : La société demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la cour d'appel de Dijon ont violé les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, car toute victime d'un véhicule à moteur a le droit de se voir appliquer de plein droit les dispositions de l'article précité, et ce, que ce véhicule soit en mouvement comme à l'arrêt. Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi : Le défendeur au pourvoi est incarné par la société HB Agri-service, à savoir l'une des parties défenderesses en première instance. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Dans cette partie, il convient d'exposer le litige à savoir identifier les parties et les faits de l'espèce, et, ensuite présenter le pourvoi porté devant la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois l'identification des parties et des faits de l'espèce Identification des parties L'identification des parties porte sur le demandeur en première instance ( 1.1 et sur le défendeur ( 1.2 ) Le demandeur en première instance En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par un exploitant agricole Monsieur N., en sa qualité de victime d'un accident survenu le 14 septembre 2010 sur son champ de tournesols lors d'une opération de déblocage de la trémie d'une moissonneuse appartenant à la société HB Agri-service, et de créancier d'une clause de garantie professionnelle auprès de son assureur professionnel la Mutualité sociale agricole Sud Champagne, d'une clause de garantie complémentaire de santé à l'égard de son assureur personnel, la société Groupama Grand Est, ainsi que d'une clause de garantie de matériel par la société HB Agri-service. [...]

[...] La chambre de la Cour de cassation saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la deuxième chambre civile. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. La solution de la Cour de cassation Dans leur mission d'apporter une règle jurisprudentielle claire et simple en droit français, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sont venus confirmer le raisonnement des juges de la cour d'appel de Dijon. [...]

[...] La solution de la cour d'appel : Pour les juges de la cour d'appel de Dijon, le demandeur en première instance ne peut disposer du droit de se voir appliquer les dispositions de l'article 1er de la loi Badinter, dès lors que la moissonneuse-batteuse n'était pas en mouvement, c'est à -dire en circulation. Le pourvoi Le pourvoi devant les juges de la Cour de cassation est constitué en premier lieu du pourvoi principal adressé par le demandeur et, en second lieu, du pourvoi incident, lequel est formé par le défendeur Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est incarné par le demandeur en première instance. [...]

[...] La question juridique  Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour se prononcer sur les conditions de l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ? La problématique de l'espèce En vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, une victime d'un véhicule à moteur se trouvant à l'arrêt, en l'occurrence une moissonneuse-batteuse, a-t-elle le droit de demander l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux fins d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ? [...]