Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - La responsabilité du fait des produits défectueux - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] alors qu'il utilisait la machine a été victime d'un accident corporel. Dans un troisième et dernier lieu, il est également précisé qu'à une date inconnue, Monsieur P . a dû subir une opération chirurgicale afin de traiter ses blessures corporelles. Les éléments de la procédure liés au principe de la responsabilité du fait des produits défectueux L'origine et l'objet de la procédure Monsieur P . a demandé en référé deux expertises à fin d'examiner le matériel litigieux, et de procéder à l'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur P . [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2020 - La responsabilité du fait des produits défectueux - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Le litige de l'espèce Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur P en sa qualité de gérant d'une société d'exploitation viticole ayant acquis une machine agricole. Les faits matériels liés au principe de la responsabilité du fait des produits défectueux À une date inconnue, Monsieur P . a conclu un contrat d'achat avec la société Mafroco portant sur une machine agricole servant à la production viticole. Cette machine lui avait été livrée le 22 août 2011. Au lendemain de la livraison, Monsieur P . [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur P . et la société qu'il gère en raison du rejet de leur demande de se voir indemniser le préjudice résultant de l'endommagement du produit défectueux lui-même. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 1245-1 du Code civil, car le droit à réparation doit couvrir tout dommage, y compris ceux causés au produit défectueux lui-même. [...]

[...] agissant en son nom personnel et la société qu'il gère ont assigné la société Mafroco en responsabilité et en réparation des préjudices subis. La Cour d'appel saisie et sa décision En date du 18 juin 2019, les juges de la cour d'appel sont venus reconnaître la responsabilité condamner la société Mafroco à indemniser à hauteur de la moitié le préjudice subi par Monsieur P. Toutefois, la cour d'appel a rejeté la demande de Monsieur P . pour voir la société Mafroco condamnée à réparer le préjudice découlant des dommages subis par le produit défectueux lui-même. [...]