Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - Les conditions de qualification d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société Domaine du Moulin à l'or. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que la Cour d'appel de Dijon aurait violé les articles 1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du Code civil, car en application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, un produit est réputé défectueux dès lors qu'il se révèle ne pas assurer pour les personnes ou les biens, la sécurité à laquelle il est légitimement possible de s'attendre. [...]

[...] Le problème de droit lié au principe de la responsabilité du fait des produits défectueux Quelles sont les conditions de qualification d'un produit défectueux ? IV. La réponse de la Cour de cassation Doit être qualifié de produit défectueux, tout produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. V. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2020 - Les conditions de qualification d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan Le litige de l'espèce Les éléments matériels 1. L'identité de la personne concernée Il s'agit d'une personne morale, soit la société Domaine du Moulin à l'or, en sa qualité de maître d'œuvre au titre d'un contrat d'entreprise Les faits matériels liés au principe de la responsabilité du fait des produits défectueux La société Domaine du Moulin à l'or a chargé la société Filtration services de la filtration, du dégazage et de l'électrodialyse de chacun de ses vins du millésime 2014, celle-ci a sollicité la société Eurodia pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, et a employé à cette occasion de l'acide nitrique et de la lessive de soude, acquis par la société Filtration services auprès de la société Groupe Pierre Le Goff, soit le vendeur, et produits par la société Brenntag, soit le producteur. [...]