Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 septembre 2021 - L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 1104 et 1352 du Code civil ainsi que de l'article 1er et du I de l'article contenus dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015. [...]

[...] épouse F., en sa qualité de propriétaire de l'appartement à vendre, dont la société demanderesse en première instance avait été mandatée pour la vente par un contrat conclu le 12 décembre 2015, et pour une durée fixée à 3 mois, mais renouvelable par tacite reconduction. Les faits de l'espèce 2.1 Les faits matériels Les faits reprochés en l'espèce : Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait qu'en date du 29 avril 2016, la propriétaire du bien immobilier à vendre, autrement dit la défenderesse en première instance, avait résilié le mandat par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 avril 2016, alors que la société demanderesse avait réussi à trouver un potentiel acquéreur qui avait été présenté le 27 avril 2016, à la propriétaire et qui avait fait une offre d'achat au prix convenu dans le contrat de mandat. [...]

[...] Le fondement légal et les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel : En application des dispositions de l'article 1104 du Code civil et de l'article 1353 du même code, ainsi que des dispositions de l'article 1er et du I de l'article contenus dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 : pour les juges de la Cour d'appel de Dijon, la défenderesse en première instance est tenue de payer la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité compensatrice comme convenu dans le contrat, car elle a manqué à son obligation d'exécuter son contrat de bonne foi, dès lors qu'elle a refusé de conclure une promesse de vente avec l'acquéreur qui avait été présentée par la société demanderesse en première instance, et lequel avait fait une proposition d'achat selon les termes du contrat de mandat conclu entre les deux parties en première instance, à savoir au prix de 86 500 euros, incluant les honoraires de la demanderesse en première instance, en sa qualité d'agence immobilière. Le pourvoi Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est la partie déboutée par les juges de la Cour d'appel de Dijon. [...]

[...] Dès lors, en l'espèce, la demanderesse au pourvoi ne peut être condamnée à aucun paiement d'une quelconque indemnité compensatrice en raison d'un manquement à son obligation d'exécuter son contrat de bonne foi, puisqu'aucune vente du bien immobilier objet du contrat de mandat litigieux n'a été constatée. Exemple de plan La lecture de la solution des juges de la troisième chambre de la Cour de cassation permet de ressortir deux grands axes de réflexion doctrinale. Le premier réside dans l'encadrement strict de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, par les juges de la Cour de cassation en ce qu'ils précisent les droits de l'agent immobilier en sa qualité de mandataire et dans son rôle de créancier. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2021 - Les conditions de la condamnation pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - Fiche d'arrêt et exemple de plan La fiche d'arrêt Exposé du litige Identification des parties Le demandeur en première instance : Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Transactions 21, en sa qualité d'agent immobilier mandaté par Madame Q. épouse F., dans le cadre d'une vente d'un appartement pour la somme de 86 500 euros laquelle comprenait également la rémunération de l'agence immobilière mandatée à cet effet, à savoir la somme de 6 500 euros. [...]