Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès

Extraits

[...] Ce raisonnement se justifie par le fait que cette faute commise par l'employeur sera sanctionnée et fera l'objet des réparations accordées au salarié. C'est une solution qui résulte d'une loi qui date du 19 juillet 1928, selon laquelle la résiliation abusive du contrat de travail de la part de l'employeur donnait droit à une indemnité sous forme des dommages-intérêts. Alors, la position de la Cour de cassation sur ce point est assez logique, parce que le licenciement constitue de facto une résiliation du contrat de travail, or notamment en vertu de ce contrat, la personne a le statut de salarié. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2007 - Lien de causalité entre un licenciement irrégulier d'un salarié et la perte du bénéfice d'une assurance décès Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 8 novembre 2007. En l'espèce, Denis salarié d'une caisse maritime, a été licencié pour faute grave. Sa faute a été considérée par le conseil de prud'hommes comme injustifiée. Entre-temps, M.X s'est marié avec Mme le lendemain ce dernier décède. [...]

[...] Bien que par un arrêt du 7 novembre 1962, de la 1[re] chambre civile de la Cour de cassation, les juges aient exigé un fait délictuel envisagé en lui-même, indépendamment de tout point de vue contractuel pour un tiers qui souhaite agir sur le terrain extracontractuel contre un contractant défaillant, la situation a bien changé avec la décision controversée Bootshop. En effet, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 6 octobre 2006, a admis que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave, son licenciement était injustifié. Même si l'employeur avait ce droit de licencier, l'exercice de ce droit est encadré, il ne doit pas être irrationnel. [...]

[...] Cependant, la question de la qualification du lien de causalité ne semble pas être si claire que la question portant sur l'existence et l'effet de la faute. En disposant d'un contrôle étendu en la matière, il faudra analyser le raisonnement des juges de cassation sur ce point. La qualification du lien de causalité, un exercice conjectural La qualification du lien de causalité implique un jugement de valeur, parfois inconvenable pour la victime. Cette variabilité résulte de l'absence d'une définition précise du lien de causalité et de l'étendue du contrôle du juge en la matière Une analyse du lien de causalité, totalement inconvenable pour la victime Les juges de cassation vont exclure l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par l'employeur et le dommage résultant de la parte de chance d'obtenir le bénéfice prévu par l'assurance. [...]

[...] D'autre part, dans une décision du 4 décembre 2001, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique la théorie de la causalité adéquate selon laquelle tous les faits qui ont concouru à la production du dommage ne sont pas des causes juridiques. Il en résulte de ces constatations que la qualification du lien de causalité et a fortiori la situation de la victime dépendent de la théorie employée. Or, il n'y a pas d'uniformité dans la matière. Ainsi, dans la présente affaire il est indispensable d'identifier la théorie appliquée et de s'interroger pourquoi cette dernière avait été choisie par les juges. [...]