Cour de cassation 1re chambre civile 8 mars 2017, PACS Pacte Civil de Solidarité, nullité du pacte civil de solidarité, curatelle renforcée, communauté de lit, vie commune, article 515-1 du Code civil, couple homosexuel, conseil constitutionnel, inceste, filiation juridique, loi du 17 mai 2013, concubinage, union d'intérêts
Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de première instance a autorisé le demandeur à conclure le pacte. En effet, il a « à tort fait référence à une "communauté de lit" » dont on déduit qu'elle motive plutôt une autorisation. On subodore que c'est l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire qui interjette appel devant la Cour d'appel de Riom du fait qu'elle est défenderesse en cassation. On ne connait pas les prétentions de cette partie au procès, néanmoins l'appelant eu gain de cause grâce à la décision de la Cour de rendre un arrêt infirmatif le 8 septembre 2015. Cette dernière motive sa décision en appuyant sur le fait que la relation entre les deux hommes est, par eux-mêmes, décrite comme une relation de père et fils?; que ce type de relation est incompatible avec la notion de couple et enfin que la notion de couple est devenue une composante essentielle de la « vie commune » prévue par l'article 515-1 du Code civil depuis une définition du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999.
[...] La question posée à la Cour de cassation est : la nullité que subit un pacte civil de solidarité conclu entre parents s'applique-t-elle à deux individus qui se considèrent comme tels, sans liens de filiation juridique ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond à la négative dans un arrêt de cassation du 8 mars 2017, elle annule l'arrêt de la Cour d'appel et renvoie les parties devant une autre Cour d'appel. La Cour motive sa décision en imposant une interprétation stricte de la notion de « vie commune » et donc en dénonçant la violation de l'article 515-1, mais également de l'article 515-2°1 par l'application erronée de cette disposition. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation fut surprise dans la doctrine par son caractère inédit. On ne peut la qualifiée de revirement de jurisprudence étant donné que la jurisprudence antérieure et postérieure sur cette question de droit est assez pauvre. Il s'agit ici d'une interprétation totalement novatrice du droit du PACS qui peut, à certains égards, sembler faire écho à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de mêmes sexes. Néanmoins, il peut être intéressant de souligner que cette décision n'a pas été publiée au bulletin par la Cour. [...]
[...] Il n'est pas exclu qu'en prenant une telle décision il dépasse son domaine de compétence. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité En l'espèce, dans l'arrêt que nous allons commenter, deux messieurs souhaitent conclure un pacte civil de solidarité. Les deux personnes ont quarante-quatre années d'écart d'âge et le plus âgé est sous curatelle renforcée. Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de première instance a autorisé le demandeur à conclure le pacte. [...]
[...] Il pousse le législateur à faire un choix : - d'un côté un pacte civil de solidarité qui soit réellement une organisation de la vie de couple de deux individus, mais avec des effets juridiques différents du mariage pour donner un vrai régime d'union légal, - d'un autre côté un pacte civil de solidarité qui glisse vers une union d'intérêts, étrangère à la vie de couple qui s'adresse aux personnes vivant ensemble entretenant des relations différentes de celle de couple. Cette dernière option imposerait de réformer les nullités du PACS pour marquer la séparation nette avec le mariage et donc écarter toute notion de vie de couple. Le juge laisse donc la porte ouverte pour réformer ce pan du droit des personnes. Néanmoins, on peut émettre des réserves quant au rôle que prend le juge dans cet arrêt. [...]
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