Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des dispositions de l'article L.212-1 du code de la consommation, un conducteur victime d'un accident de la circulation peut-il obtenir indemnisation, malgré son état d'ébriété ? Quelle est la date de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce a été rendu le 8 juillet 2021. Quelle est la nature de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce est un arrêt de rejet. [...]

[...] Quel est fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article L.212-1 alinéa 3 du code de la consommation, des articles L.234-4, L.234-5, L.234-9 et R.234-3 du Code de la route, et de l'article L.3354-1 du code de la santé. Le principe de la solution de la Cour de cassation Le principe apporté par la solution ayant désormais force de règle jurisprudentielle en application du fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : tout conducteur en état d'ébriété ayant subi un dommage lors d'un accident de circulation, n'a pas le droit d'obtenir indemnisation de la part de son assureur. [...]

[...] Par conséquent, la clause qui mentionne cette règle ne peut pas être abusive, dès lors qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif au sens de l'article L.212-1 du code de la consommation, en raison de la faute de la victime dans ce qu'elle transgresse les règles du code de la route, et de la santé publique. Le problème de droit Quelle est la question juridique de l'espèce ? Les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce sur les conditions de la réparation du dommage subi par un conducteur en état d'ébriété lors d'un accident de circulation, et sur le caractère abusif des clauses d'exclusion de garantie ? [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt Faits matériels et procédure judiciaire Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X . veuve dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z . [...]

[...] L'assureur en l'espèce est la société anonyme de défense et d'assurance (SADA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance. Quels ont été les faits reprochés en l'espèce ? Les faits reprochés en l'espèce est le refus de l'assureur d'indemniser Madame X veuve Z en sa qualité d'assurée. La procédure judiciaire Quel a été l'objet de l'assignation de l'espèce ? L'assignation en l'espèce porte sur la demande de Madame X veuve Z . d'obtenir réparation de la valeur du véhicule assuré, ainsi que le paiement de sommes en exécution de la garantie corporelle conducteur. [...]