Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?

Extraits

[...] En seconde instance, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2019, la Cour d'appel de Paris avait donné gain de cause au concubin réclamant le remboursement des loyers considérant que les colocataires étaient solidaires du paiement des loyers et qu'en conséquence, chacun devait contribuer à hauteur de sa part. La condamnation au remboursement de la moitié des loyers par le second concubin a donc été prononcée par les juges. C'est dans ce contexte qu'il s'est pourvu en cassation considérant « qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ». [...]

[...] La question de droit Dès lors, les hauts juges ont eu à se demander si en cas de concubinage, les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ? La solution du juge La solution admise par la Cour de cassation est la suivante : « Il retient, enfin, qu'en l'absence d'une intention libérale et d'une convention entre les parties prévoyant un autre mode de contribution, il y a lieu de retenir que les deux débiteurs solidaires sont tenus chacun à proportion de la moitié des loyers versés au bailleur ». [...]

[...] Cour de cassation, 1[re] chambre civile juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ? Les faits En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des concubins ayant honoré seul, sans le concours de l'autre, les loyers de leur logement commun, malgré la clause de solidarité stipulée dans le contrat de bail, assigne son ex-concubin aux fins que ce dernier lui rembourse la moitié des loyers versés depuis 2009. [...]