Arrêt du 8 février 2018, fait d'un tiers, caractère de force majeure, responsabilité de la SNCF, FGTI Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, critère de l'imprévisibilité, contrainte irrésistible, gardien d'une chose, arrêt du 17 de?cembre 1963, charge de l'indemnisation, trouble mental, abolition du discernement, altération du discernement, homicide
En l'espèce, un voyageur se trouvait sur un quai de RER lorsqu'il fut soudainement ceinturé et entraîné sur les voies par un tiers. Les deux hommes furent immédiatement percutés par le train entrant alors en gare, et sont décédés.
Ayant indemnisé les ayants droit de la victime, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a agi en remboursement des sommes versées contre la SNCF, gardienne du train entré en contact avec la victime.
[...] La seconde est l'abandon de la notion de trouble psychique ou neuropsychique, qui était auparavant exigée pour caractériser l'abolition ou l'altération du discernement. Désormais, la jurisprudence admet que tout trouble de la personnalité, même minime ou passager, peut être invoqué pour motiver une irresponsabilité pénale. Ces deux évolutions témoignent d'une volonté d'adapter le droit pénal aux progrès de la psychiatrie et de la psychologie, mais aussi de prendre en compte la souffrance et la vulnérabilité des personnes atteintes de troubles mentaux. [...]
[...] Une installation matériellement possible En effet, la Haute juridiction retient le caractère irrésistible du fait du tiers tout en reconnaissant que l'intallation de façades de quais aurait pu l'éviter. Cela semble paradoxal : ce qui est irrésistible est, par définition, impossible à éviter. Cette situation s'explique par la volonté de la Cour de conserver un certain équilibre entre une volonté forte indemnisation des victimes d'une part, et une volonté de ne pas faire constamment peser sur le gardien la charge de l'indemnisation. [...]
[...] 1963) impose au gardien de prouver que le fait du tiers est à l'origine du dommage et présente les caractères de la force majeure, soit l'imprévisibilté et l'irrésistibilité. Le fait du tiers ne revêtant pas les caractères de la force majeure ne peut donner lieu qu'à un partage de responsabilité in solidum entre le gardien et le tiers. Les causes d'exonérations sont souvent appréciés de manière sévère par la Cour de cassation, historiquement mue par un objectif d'indemnisation des victimes. [...]
[...] Le fait du tiers constitue-t-il un événement revêtant les caractères de la force majeure ? C'est par l'affirmative que répond la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi au motif qu'aucune mesure de surveillance ni aucune installation n'aurait permis de prévenir ou d'empêcher une telle agression, sauf à installer des facades de quai dans toutes les stations ce qui « ne pouvait être exigé » de la SNCF à ce jour. Par cet arrêt, la Cour de cassation assouplit son appréciation du caractère irrésistible de l'événement de force majeure, estimant que si l'installation de façades était matériellement possible cette installation ne pouvait être exigée de la SNCF compte tenu de l'ampleur des travaux que cela représenterait, et du fait que la SNCF n'est pas propriétaire des quais (II). [...]
[...] Cette solution, sans constituer un revirement de jurisprudence, assouplit quelque peu le critère d'irrésistibilité nécéssaire à l'exonération totale du gardien de la chose (B.). A. Une installation ne pouvant être raisonnablement exigée La Haute juridiction reconnaît dans cet arrêt que l'installation de façades sur les quais aurait permis d'éviter le fait du tiers et ainsi la survenance du dommage. Cette admission par la Cour est étonnante car elle semble faire obstacle au caractère irrésistible du fait du tiers, caractère nécéssaire pour l'exonération totale du gardien. [...]
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