Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévue au contrat ? Solution : la Cour de cassation casse l'arrêt de la CA, selon elle, les pratiques issues de convictions religieuses n'entrent pas dans le régime juridique du bail sauf convention express et ne font donc naitre à la charge du bailleur aucune obligation spéciale en ce sens. 3 visas : Article 1134 du Code civil. Les conventions font foi entre les parties. Article 9-1 et 9-2 de la CEDH : Liberté de religion Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : l'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur selon la Cour de cassation, la liberté de religion n'implique pas la création d'une obligation non initialement prévue au contrat sauf stipulation contraire. [...]

[...] La Cour de cassation a retenu que s'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci sauf clauses expresses n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail. Il n'y avait donc pas de faute de l'employeur à attendre de son employé qu'il exécute la tâche pour laquelle il a été embauché. Avec ces 2 arrêts, on a la consécration d'une sorte de laïcité contractuelle. Si les pratiques religieuses ne sont pas prises en compte lors de la formation du contrat, elles ne peuvent resurgir lors de son exécution même par le biais de l'exigence de bonne foi. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt Faits et procédure Faits : un propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture. Procédure : les preneurs des lieux ont assigné leur bailleur afin de l'enjoindre à installer une fermeture mécanique, parce qu'ils ne pouvaient pas utiliser un système électrique dans certaines circonstances, pour des motifs d'ordre religieux. [...]