Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021, n°19-14.737 - La valeur du diplôme est-elle un élément constitutif du consentement de l'élève ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 17 janvier 2019, confirme le jugement rendu par les juges du fond. La société d'enseignement privé fait grief à l'arrêt de proclamer la nullité du contrat et de la condamner à restituer le montant payé par l'étudiante alors que, selon elle, dans son premier moyen divisé en 3 branches argue que, d'une part, l'utilisation du terme Mastère ne dénotait pas d'une intention spécifique de provoquer une erreur dans le chef des étudiants. [...]

[...] Solution La Cour de cassation répond par la positive aux deux questions en rejetant le pourvoi de la société. En effet, la Haute juridiction judiciaire affirme que l'absence de mention du défaut de reconnaissance du diplôme délivré par la société par l'État relève de l'intention dolosive. Qu'ensuite, la réalité de la valeur du diplôme relavait d'un caractère déterminant pour l'étudiante qui, en connaissance de cause, n'aurait pas contracté. À la seconde question, la Cour de cassation affirme, reprenant les conclusions de la Cour d'appel de Paris, qu'en cas d'absence de valeur de la prestation, la partie censée restituer la valeur d'une telle prestation en cas de nullité n'est en ce cas pas tenue de se livrer à une telle tâche faut d'équivalence. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2021, n°19-14.737 - La valeur du diplôme est-elle un élément constitutif du consentement de l'élève ? - Fiche d'arrêt I. Présentation Le présent document est un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation à la date du 8 avril 2021 relatif à aux conditions de restitutions de la valeur d'une prestation en cas de nullité du contrat et plus particulièrement à son absence de restitution en cas de défaut de la réalité de la prestation. [...]

[...] Aussi, dans son deuxième moyen, la société soulève que la partie cherchant la nullité du contrat, une fois celle-ci prononcée, doit s'acquitter de rembourser la somme dont elle a bénéficié dans la perspective de remettre les parties dans l'État dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. IV. Question de droit Eu égard à ces éléments, la Cour de cassation est amenée à se demander si la valeur du diplôme était un élément constitutif du consentement de l'élève ? Ensuite, elle se demandera si, dans le cas de la nullité du contrat d'enseignement, le bénéficiaire doit restituer la valeur de la prestation dont elle a bénéficié ? V. [...]