Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - Les conditions de la réalisation de la vente de la clientèle civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2000 - Les conditions de la réalisation de la vente de la clientèle civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt A. Les faits 1. Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur X., chirurgien, qui avait bénéficié d'une convention de cession de la clientèle par Monsieur Y., également chirurgien. Quel a été le défendeur en première instance ? [...]

[...] n'avait pas respecté ses engagements se rapportant à la cession de la clientèle, alors que Monsieur Y. avait versé une partie du montant de l'indemnité 2. Les faits judiciaires Quel a été l'objet de l'assignation de l'espèce ? L'objet de l'assignation en l'espèce est l'annulation de la convention passée par les deux médecins. Quelle cour d'appel fut saisie en l'espèce ? La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel de Colmar Quelles sont la date et la décision de la cour d'appel ? [...]

[...] Pour les juges de la Cour d'appel de Colmar, la règle à respecter impérativement est la suivante : aucune clientèle civile, médicale en l'espèce, ne peut être cédée, à moins que le patient ou le client dispose d'un libre choix. Dès lors, la clause du contrat, laquelle mentionne une « option restreinte » de choix du médecin par le patient, rend nulle la convention litigieuse. B. Le pourvoi 1. Le pourvoi principal Quel a été le demandeur au pourvoi, en l'espèce ? [...]

[...] Et, subsidiairement, l'annulation demandée est tout à fait judicieuse, dès lors qu'elle répond indirectement au caractère illicite du contrat. D. Le problème de droit 1. La question juridique Quelle est la question juridique de l'espèce ? Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce sur les conditions de la réalisation de la vente ou de la cession d'une clientèle civile, et plus précisément d'une clientèle médicale ? Quelle est la problématique de l'espèce ? [...]

[...] En application des dispositions des anciens articles et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, un médecin peut-il céder sa clientèle par la conclusion d'une convention ? Quelle est la date de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 novembre 2000. Quelle est la nature de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce est un arrêt de rejet. Quelle a été la chambre de la Cour de cassation, saisie en l'espèce ? [...]