Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune

Mitzi B.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune

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Thèmes abordés

Indemnisation, dommage, fait d'une chose, garde commune, mineur, jeu collectif, réparation du dommage, responsabilité collective, co-gardiens d'une chose, article 1384 alinéa du Code civil, article 1203 du Code civil, réparation intégrale du dommage, caractère alternatif, arrêt Franck, détention matérielle, qualité de gardien, arrêt Jand'heur, responsabilité collective in solidum, identification du tireur, arrêt Gabillet, consolation pécuniaire, Philippe Brun

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Résumé du document

En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un de ceux défendant la maison a lancé une flèche, blessant un camarade de l'autre groupe à l'oeil. Le lanceur du jet de flèche n'a pas pu être identifié. Les consorts de la victime demandent la réparation du préjudice subi par leur enfant à l'un des parents des enfants appartenant au groupe adverse.

Sommaire

L'admission par la Cour de cassation de la garde commune : une restriction au caractère alternatif de la garde
1. La Cour de cassation retenant comme fondement de la garde commune l'égalité des pouvoirs de fait des co-gardiens sur la chose
2. La notion de garde commune pour pallier la difficulté d'identification du tireur
Une solution marquée par la volonté d'indemnisation des victimes ayant des effets pervers
1. Le recours à la notion de co-gardien : une nécessité pour l'indemnisation des victimes
2. Une utilisation du recours à la notion de co-gardien critiquable, entrainant une application moins fréquente en jurisprudence

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Extraits

[...] Cette solution conduit à ce que la charge de l'indemnisation intégrale pèse sur une seule personne, alors même qu'il n'est pas certain que cette ce soit elle qui avait effectivement la garde de la chose objet du dommage. En effet, la notion repose sur une fiction juridique, visant à considérer que chacun des membres du groupe avait la garde de la chose objet du dommage alors que ceci est impossible en pratique. La seule manière pour le membre d'un groupe de dégager sa responsabilité est de prouver qu'il est matériellement impossible qu'il ait eu la garde. [...]

[...] Cela peut s'expliquer au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril 2016. En l'espèce un passager d'un side-car avait été blessé. De par sa position, il influençait la prise de virage. Malgré tout, la Cour de cassation avait considéré que la notion de co-gardien ne pouvait pas être employée. En effet, le conducteur et le passager avaient tous les deux des pouvoirs de fait sur le véhicule, mais les pouvoirs du conducteur étaient prépondérants face à ceux du passager. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 1988 traite de l'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune. En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. [...]

[...] Par ailleurs, la notion de co-gardien est une restriction au caractère alternatif puisque la garde est exercée concomitamment. En effet, il n'y a pas qu'un seul gardien, mais plusieurs gardiens qui ont tous un égal pouvoir de fait sur la chose. Dans l'affaire, la garde commune est retenue pour pouvoir engager la responsabilité des différents gardiens et donc accroitre les chances d'indemnisation. Le régime repose sur une présomption de responsabilité, c'est un régime de responsabilité sans faute, c'est-à-dire que la preuve de la faute du gardien est inutile, que la responsabilité du gardien est engagée sur le seul fait qu'il exerçait ses pouvoirs de garde sur la chose qui a causé un dommage, c'est un régime qui suit le mouvement provoqué par l'arrêt Jand'heur (Ch.réunies février 1930). [...]

[...] La Cour de cassation, sur le fondement des articles 1384 alinéa 1 (nouveau 1242 alinéa et 1203 du Code civil, pose un attendu de principe et énonce que quand la garde d'une chose instrument d'un dommage est exercée en commun par plusieurs personnes, chacun des cogardiens est tenu, vis-à-vis de la victime, à la réparation intégrale du dommage. En posant cela, la Cour de cassation vient casser et annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel en ce qu'il considère que la responsabilité d'un seul membre du groupe ne pouvait être retenue sans provoquer la mise en cause des autres. La Cour de cassation admet la garde commune, ce qui est une restriction au caractère alternatif de la garde Cette solution est marquée par une volonté d'indemnisation de la victime, mais présente des limites certaines (II). [...]

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