Liberté contractuelle, contrat, délai de rétractation, article 1134 du Code civil, arrêt du 7 mai 2008, force obligatoire de l'engagement, réforme du droit des contrats, base juridique, responsabilité pour rétractation, sanctions, promesse et offre
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties montrent leur volonté à s'engager. Néanmoins, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation. Il s'agit du délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. Ainsi, le principe de la liberté contractuelle devrait aboutir à autoriser l'offrant à rétracter son offre dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation.
Cette question a été soumise à la troisième chambre civile de la Cour de cassation lors d'un arrêt du 7 mai 2008. En l'espèce, le 24 juin 2000 la pollicitante adresse par l'intermédiaire d'un agent immobilier une offre d'achat pour un immeuble. Néanmoins, elle décide de rétracter son offre le 26 juin. Le lendemain, un courrier lui est adressé de la part de l'agent immobilier l'informant que l'offre a été acceptée. Ayant rétracté son offre, elle décide alors d'introduire une action en justice afin de récupérer la somme versée ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
[...] La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public". La liberté contractuelle se limite à la volonté des cocontractants. Néanmoins, le juge considérant que le contrat a été conclu, affirme que l'offre ne peut être rétractée. Il limite l'action du pollicitant dans son droit de contracter ou de ne pas contracter. [...]
[...] La Cour de cassation sanctionne la méconnaissance du délai. La jurisprudence antérieure la position de la Cour de cassation a été critiquée. En effet, le principe de liberté contractuelle auquel est subordonné le principe de libre rétractation admet certaines limites, notamment lorsque l'offre est assortie d'un délai. Ainsi, dans cette conception l'offre est un engagement unilatéral ce qui implique que le délai à force obligatoire De ce fait, la révocation intempestive de l'offre entraînera la responsabilité civile de son auteur (II). [...]
[...] Le juge dit que "la cour d'appel a violé le texte susvisé" Qu'en statuant ainsi, elle part du principe qu'il s'agit déjà d'un contrat. Or, la définition d'un contrat autrefois imprécise ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer qu'il s'agisse bien d'un contrat et non d'une promesse de vente. Dans l'arrêt il est indiqué qu'une "proposition d'achat d'un immeuble" a été faite. Par conséquent, la Cour de cassation aurait pu considérer que cette offre était soumise au régime d'avant contrat par la promesse de vente. [...]
[...] Ainsi, au regard de la jurisprudence du 10 décembre 1993, la Cour de cassation pouvait admettre la rétractation de l'offre. Si la doctrine donnait une réponse positive à la question d'accorder au pollicitant la possibilité de retirer son offre avant que le bénéficiaire ne l'ait accepté, les solutions ont été de plus en plus restrictives sur la question. Pour autant, la loi n'avait pas été précisée davantage. Le caractère éludé de la responsabilité pour rétractation Une décision importante permettant ainsi de compléter le droit existant qui était flou et imprécis. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation a renvoyé les parties en Cour d'appel autrement composée afin de juger une seconde fois les faits. De nos jours, l'évolution tant jurisprudentielle que législative a permis de préciser les conséquences ainsi que ses effets sur le contrat. La rétractation de l'offre en violation au nouvel article 1116 du Code civil empêche la conclusion du contrat. Elle engage ainsi, la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. [...]
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