Cour de cassation 2e chambre civile 6 juin 2002, droit de la responsabilité, enfant mineur, mesure éducative, article 1384 du Code civil, dommage, responsabilité du fait d'autrui, arrêt Blieck, déresponsabilité totale des parents
En l'espèce dans cet arrêt, un enfant mineur est âgé de 16 ans. Celui-ci lors d'une tentative de vol, a mis feu à la patinoire d'une commune. Ce mineur avait été confié par le juge des enfants pour être suivi dans le cadre d'un placement familial, mais suite à plusieurs échecs de placement il était dorénavant retourné vivre chez sa mère tout en étant toujours suivi par l'association spécialisée. La propriétaire du fonds et son assureur ont engagé la responsabilité de l'association en se fondant sur l'article 1384 du Code civil.
[...] La propriétaire du fonds et son assureur ont engagé la responsabilité de l'association en se fondant sur l'article 1384 du Code civil. Mais la demanderesse fut déboutée de sa demande par la Cour d'appel de Rouen le 15 mars 2000 au motif que le mineur était chez ses parents et que l'association n'avait dès lors pas la garde de l'enfant donc ne pouvait pas être tenu responsable de son acte. La propriétaire a de ce fait formé un pourvoi en cassation. [...]
[...] Désormais, les pères et mères ne peuvent plus prouver leur absence de faute pour échapper à leur responsabilité, ils peuvent invoquer la force majeure ou une faute de la victime. La Cour d'appel dans le cas de l'espèce s'était de fait fondée sur cette jurisprudence pour retenir la faute de la mère du dommage de l'enfant. Celui-ci qui était dans un centre spécialisé rentrait chez sa mère quatre fois par mois, dès lors la Cour d'appel s'est fondée sur la cohabitation de l'enfant chez sa mère pour fonder sa décision, en ne prenant pas en compte le fait que l'enfant était en dehors du cadre de chez sa mère, placé sous garde de l'association à titre permanent. [...]
[...] Cette solution pourrait être un compromis entre la déresponsabilisation totale des parents et la pesante charge pesant sur les organismes. Les juges s'interrogent sur la question d'une telle charge à des personnes qui acceptent de s'occuper de la vie d'autrui à titre bénévole. Le projet de réforme risque de déresponsabiliser encore plus les parents dès lors le futur article 1245 précise que « Sont responsables de plein droit du dommage causé par un mineur ( la personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. [...]
[...] Une restriction du domaine de la responsabilité du fait d'autrui controversée Il existe une condition de cohabitation, les parents ne sont responsables que lorsque les mineurs vivent avec eux. La jurisprudence a conservé la conception matérielle de la cohabitation pendant plusieurs années. Dans ce cas, si l'enfant n'est pas avec les parents au moment du dommage, les parents ne seront pas redevables d'une indemnisation. Le concept de responsabilité parentale pour le comportement de leurs enfants s'est développé, depuis l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la responsabilité parentale est devenue une responsabilité naturelle de plein droit. [...]
[...] Le danger de la déresponsabilité totale des parents et la pesante charge pesant sur les organismes à charge du mineur On est face à un arrêt important qui s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui ne va pas cesser. Celui-ci est publié au bulletin, il montre donc une marche à suivre. Cela reste critiquable, on admet donc que la permanence de l'effort d'éducation est une responsabilité plus importante qu'une prise de contrôle parentale présumée pendant le week-end. Cet arrêt écarte donc toute responsabilité de la mère alors même que leur enfant était « sous ses yeux », la réponse de la Cour de cassation peut donc paraître absurde, mais celle-ci applique seulement les dispositions légales. [...]
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