Responsabilité civile, cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juin 2002, garde d'enfant mineur, parent, mère, autorité parentale, suspension de garde, association départementale, arrêt Bertrand, incendie, ville, assurance, Cour d'appel, contrôle de vie, caractère permanent, responsabilité de plein droit, faute de surveillance, préjudice, réparation, fait dommageable
En l'espèce, un enfant âgé de seize ans, habitant chez sa mère et étant suivi par l'association départementale savoyarde de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) a, avec son ami, volontairement incendié la porte d'entrée du bar de la patinoire de sa ville, provoquant ainsi l'embrasement total du bâtiment. Une décision de justice a été rendue précédemment, confiant la garde de l'enfant mineur à l'association puis à sa mère.
Au vu des dégâts que cet incendie a provoqués, la ville intente une action en justice contre l'assureur de l'association départementale qui avait la garde l'enfant, mais aussi contre les parents des deux enfants mineurs.
[...] En l'espèce le mineur était bien sous sa garde. Dans le cas d'espèce, l'association était comme l'a rappelé la Cour de cassation chargée d'organiser, de contrôler et de diriger le mode de vie de l'enfant mineur à titre permanent. Ces conditions sont celles de la responsabilité du fait d'autrui, et rendent ainsi l'association responsable des dommages commis par l'enfant mineur qu'elle a sous sa garde. L'arrêt Blieck rendu en 1991 par la Cour de cassation est celui qui consacre cette responsabilité du fait d'autrui. [...]
[...] Ainsi, si la responsabilité des parents du fait de leurs enfants est par nature une responsabilité de plein droit il n'est pas impossible que cette responsabilité soit transférée à une association départementale (II). La responsabilité des parents du fait de leurs enfants, une responsabilité de plein droit par nature Une responsabilité de plein droit retenue par la Cour d'appel en l'espèce Arrêt Bertrand rendu en 1997 par la Cour de cassation consacre la responsabilité des parents du fait de leurs enfants comme une responsabilité de plein droit. [...]
[...] *Ainsi, il convient donc de savoir si une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend la garde de l'enfant confiée à une association départementale ? Répondant par la négative, la Cour de cassation affirme que la décision de justice qui a été rendue confiait certes la garde de l'enfant à la mère de l'enfant mineur, mais elle ne retirait pas pour autant la garde à l'association départementale qui était chargée d'organiser, de contrôler et de diriger le mode de vie de l'enfant mineur à titre permanent. [...]
[...] Ce n'est pas à la mère de réparer les dommages causés par son enfant, car la décision de justice ne suspendait en aucun cas la garde de l'enfant mineur à l'association. En l'espèce, une décision de justice a été rendue confiant la garde de l'enfant à l'association départementale, et la rend ainsi responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, et ce même si le mineur habite avec ses parents. La Cour de cassation a affirmé que `'Aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative'', donc l'association demeure responsable du fait dommageable commis par ce mineur. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2002 - Une décision de justice qui confie la garde d'un enfant mineur à sa mère suspend-elle la garde de l'enfant confiée à une association départementale ? *Tout parent qui a un enfant, est par nature responsable de ce dernier, et doit donc répondre des dommages qu'il pourrait commettre tout au long de sa minorité. Il est clair qu'un parent est responsable de son enfant jusqu'à sa majorité, mais il n'en est pas de même lorsque ce dernier voit sa garde confiée à une association départementale. [...]
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