Arrêt du 6 janvier 2021, présomption d'innocence, agression sexuelle sur mineur, atteintes sexuelles, production cinématographique, suspension de diffusion, droit au procès équitable, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, article 9-1 du Code civil, liberté d'expression, principes d'impartialité, intérêt général, contrôle de proportionnalité
Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assistés concernant des viols sur mineurs. Toutefois, avant une décision de justice définitive, un film est paru, révélant les faits l'accablant.
Le mis en examen a assigné les sociétés de production du film litigieux en suspension de sa diffusion jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité. Après un premier jugement dont on ne connaît pas la teneur, la Cour d'appel a décidé de rejeter sa demande, le requérant s'est alors pourvu en Cassation.
[...] La Haute Cour énonce que cela justifie une priorité de la liberté d'expression quand bien même elle serait opposée aux limites relatives à la présomption d'innocence, dont le bénéfice pour l'intéressé est tout de même rappelé. C'est pourquoi la première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - Contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence Dans son arrêt du 6 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation fait un contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence. Faits Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assisté concernant des viols sur mineurs. [...]
[...] Question de droit La Chambre criminelle dans cet arrêt doit alors s'interroger : La publication d'un film dans une logique de libération de la parole et de liberté d'expression sur des faits incriminant un mis en cause en attente de tout jugement est-elle une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence ? Tout en maintenant la sérénité de la procédure pénale et en préservant l'intérêt général, est-il possible de déroger en partie à la présomption d'innocence pour privilégier la liberté d'expression ? [...]
[...] Solution La Cour de cassation dans le présent arrêt rappelle le principe selon lequel la liberté d'expression doit s'exercer dans les limites du respect de la présomption d'innocence et sans pallier à l'impartialité du pouvoir judiciaire. Dans le cas contraire, le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l'atteinte alléguée. Néanmoins, la Haute juridiction rappelle également que le droit à la présomption d'innocence et la liberté d'expression ont la même valeur normative, ainsi la Cour régulatrice énonce qu'il faut réaliser un contrôle de proportionnalité afin de privilégier "la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime". [...]
[...] La Cour a affirmé que le professionnalisme des magistrats de juridictions correctionnelle permettrait de pallier à quelconque problème d'influence tel que la pression médiatique. Par conséquent, il résulte de l'arrêt attaqué que la sortie du film n'est pas de nature à constituer une atteinte au caractère équitable du procès. Moyens Le pourvoyeur dans ses moyens fait grief à l'arrêt en arguant, notamment au nom de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et l'article 9-1 du Code civil, que la liberté d'expression doit s'exercer dans la limite de la présomption d'innocence et que cela implique de ne pas être présenté publiquement comme coupable avant toute décision définitive. [...]
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