Cour de cassation, chambre civile, 6 janvier 2021, n°19-21718 - Conciliation entre droit au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression

Extraits

[...] Ainsi, la cour d'appel conclut que tout report serait jugé devant une juridiction correctionnelle composée de magistrats professionnels habitués à se soustraire à toute pression médiatique, le contenu du film ne menace donc pas le droit du prévenu à un procès équitable. Insatisfait par cette décision, le prévenu forme un pourvoi en cassation en faisant valoir que la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil § et 10, § de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, arguant que les mesures prises par le film pour rappeler le contexte judiciaire ne suffisent pas à atténuer l'atteinte au principe du respect de la présomption d'innocence. [...]

[...] Dispositif proposé par la Cour de cassation La chambre civile de la Cour de cassation répond la négative et rejette le pourvoi formé. Elle estime en effet que la présomption d'innocence et la liberté d'expression sont des droits de valeur équivalente, consacrés respectivement aux articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et seulement ensuite énoncés par l'article 9-1 du Code civil. Ainsi, la cour d'appel a exactement procédé à la mise en balance de ces deux intérêts pour retenir « la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile janvier 2021, n° 19-21718 Conciliation entre droits au respect de la présomption d'innocence et liberté d'expression Faits, procédure, prétentions Par un arrêt de rejet en date du 6 janvier 2021, la chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conciliation entre le droit au respect de la présomption d'innocence et la liberté d'expression. En l'espèce, un homme est mis en examen en 2016 du chef d'atteintes sexuelles sur mineurs alors qu'il était prêtre et entendu comme témoin assisté sur des faits de viol. [...]