Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022

Extraits

[...] La controverse de la notion d'objet du contrat adjoignant nullité La solution de la Haute Juridiction amène à se questionner aussi bien sur l'intérêt de l'objet du contrat que sur son avenir L'intérêt de la notion d'objet du contrat L'objet du contrat peut se caractériser par l'opération contractuelle considérée, non dans ses éléments, les obligations, les prestations, mais dans sa globalité ou l'opération juridique convenue entre les parties et qu'elles entendent réaliser . En somme, la doctrine partage plusieurs opinions en ce qui concerne la terminologie d'objet du contrat. En effet, pour une partie de la doctrine l'illicéité se constitue à la fois par l'objet du contrat et l'objet de l'obligation. En revanche pour d'autres, certaines prestations envisagées séparément sont licites, mais que, associées, elles deviennent une opération illicite . Prenons l'exemple du transfert de sang. [...]

[...] En effet, le contrôle de la licéité du but complète celui des stipulations tout comme l'articulation entre la licéité de la cause et de l'objet. En effet, la licéité de l'objet ne peut s'appliquer qu'au contenu apparent du contrat. Elle laisse impunies les illicéités cachées, celles qui se nichent dans les intentions et que seule la théorie de la cause peut atteindre . Cette solution de la Haute Juridiction révèle le caractère contraignant du code de déontologie des ostéopathes. Par conséquent, la méconnaissance de ces règles déontologiques suffit, à elle seule, à entraîner la nullité du contrat conclu par le professionnel . [...]

[...] L'utilité de la notion d'objet du contrat tend à se questionner sur sa postérité La postérité de l'objet du contrat Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. En outre, une partie de la doctrine estime que la caractérisation d'objet du contrat n'a pas de réel sens et que seule l'expression objet de l'obligation est correcte. Dans ce nouvel article 1162 du Code civil, la référence à l'objet du contrat n'a pas totalement disparu, car ce qui est d'abord visé par l'article 1162 est l'objet principal du contrat, qui ne doit pas être illicite . [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité, relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. La Haute Juridiction s'est longtemps montrée défiante à l'idée que la seule violation d'une règle déontologique soit assimilée à la violation d'une règle d'ordre public emportant nullité du contrat pour violation de l'article 6 ou de l'article 1133 du Code civil . [...]

[...] Par ailleurs, l'utilisation du principe d'objet du contrat a pour but de mettre en évidence l'obligation caractéristique du contrat. Selon le professeur Bérangère Maisonnat La notion présente un réel intérêt et permet de ne pas rechercher au-delà du but immédiat à travers la cause du contrat. Car si le contrôle de la cause illicite du contrat aurait été pertinent en ce qu'il permettrait de ne pas recourir à la notion d'objet du contrat, le reproche principal repose sur l'appréciation du mobile illicite alors que dès le lendemain l'ostéopathe dénonçait le contrat. [...]