Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux

Extraits

[...] Les conditions de forme ainsi que l'identification du défendeur sont-elles respectées dans cet arrêt ? La solution apportée par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est de casser et annuler, dans « toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. Elle remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être faite droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile février 2007 - Les mariages frauduleux Tout d'abord, d'un point de vue politique, l'année 2007 a été le symbole de deux élections générales consécutives, l'année de la mise en place de l'équipe ministérielle formée par Nicolas Sarkozy et l'année de ses premiers pas. La caractéristique de la campagne électorale est l'attente de nouveauté et d'innovation. « Les deux principaux candidats de l'Élysée prétendaient tous deux avoir une politique traditionnelle. Si l'on dit que la nouveauté, quelles que soient les circonstances, cause la plus grande surprise, c'est la composition du gouvernement dit « ouvert » », si le style de gouvernement fut également d'un genre jusque-là inconnu en France. [...]

[...] « L'arrêt retient que le refus du maire de procéder à leur mariage postérieurement à la notification par le ministère public de sa décision de ne pas s'opposer audit mariage », Mme Z effectue une faute personnelle, car elle s'engage, malgré l'accord du procureur afin de procéder au mariage, à ne pas le célébrer. L'état peut donc engager la responsabilité de l'agent public. La situation irrégulière et la différence d'âge des époux sont-elles des factrices concrètes pour qualifier ce mariage comme blanc ? L'affectio matrimonialis n'est-il pas respecté dans ces conditions ? [...]

[...] Principalement restreint par certaines mesures proposées par la nouvelle loi. D'un point de vue social, portée par une compréhension modérée du capitalisme et une attitude pragmatique à l'égard de la mondialisation, le projet « d'économie sociale » du candidat François Beru repose sur un équilibre raisonnable entre liberté privée et interventionnisme étatique. L'infusion subtile et harmonieuse de la « culture du compromis ». Dans le pays, des mécanismes ont été mis en place pour promouvoir la concertation et les négociations permanentes entre les acteurs civils et sociaux. [...]

[...] Les possibilités de saisir le Procureur, par le maire, seront autant que nécessaires pour un mariage à condition d'apporter toujours de nouvelle preuve qui appuie ou conforte sa conviction. Par exemple, « dès lors que le maire est en présence d'indices sérieux laissant présumer l'existence d'une cause de nullité distincte de celle relevée lors de la première saisine ; qu'il est conforme à l'esprit et à l'économie du texte qu'une seconde saisine soit possible ». Les juges de fond après avoir décidé « que le maire du 17e arrondissement de Paris avait commis un trouble manifestement illicite en saisissant le procureur de la République une seconde fois le 27 juin 2005 », ont violé l'article 175-2 du Code civil, car il ne stipule nullement qu'une deuxième saisine est impossible, mais laisse prétendre à l'officier d'état civil qu'il l'est possible L'impossibilité du maire à s'abstenir de célébrer un mariage Malgré toutes les compétences émises par la décentralisation des pouvoirs, l'officier d'état civil ne doit s'abstenir de célébrer un mariage. [...]