Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le pourvoi en cassation Le pourvoi devant la Cour de cassation est composé à la fois du pourvoi principal adressé par le demandeur et du pourvoi incident, lequel est porté par le défendeur Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Le demandeur au pourvoi est incarné par Madame X en sa qualité de bénéficiaire d'un pacte de préférence de dix ans portant sur un bien immeuble. Les prétentions du demandeur au pourvoi : La bénéficiaire du pacte de préférence et demanderesse au pourvoi soulève le moyen que les juges de la cour d'appel de Fort-de-France ont violé la base légale de l'arrêt, car en l'espèce la vente conclue sur le bien visé par le pacte de préférence est nulle, dès lors que le promettant n'a pas exécuté son obligation de donner préférence au bénéficiaire du pacte. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi : Le promettant défendeur au pourvoi demande auprès des juges de la Cour de cassation le rejet du pourvoi de la demanderesse, et ainsi la confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Il prétend ne pas avoir l'obligation de donner préférence au bénéficiaire du pacte, car la durée de ce dernier avait expiré au jour de la vente par acte notarié, et la promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente, dès lors qu'il n'y a pas eu rencontre de volontés entre vendre et acquérir. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2018 - les conditions de l'exécution de l'obligation du promettant dans le pacte de préférence - Fiche d'arrêt L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation, à savoir la décision des juges et le problème de droit relatif à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 6 décembre 2018, et a le 17- 23.321 pour numéro de pourvoi. [...]

[...] Exemple de plan Dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2018, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont statué sur les obligations et les droits du promettant dans un pacte de préférence et du bénéficiaire de ce pacte. Ainsi, il convient dans une première partie de présenter juridiquement le pacte de préférence à savoir les conditions de sa formation et de sa disparition, avant d'envisager dans une seconde partie, l'apport de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en ce qui concerne les obligations du promettant d'un pacte de préférence La présentation nécessaire en droit du pacte de préférence Dans cette partie, il convient de définir le régime juridique du pacte de préférence à savoir ses conditions de formation et de disparition. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation Dans un objectif d'apporter une règle jurisprudentielle claire en droit français, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont entendu annuler le raisonnement des juges de la cour d'appel de Fort-de-France, en cassant l'arrêt rendu en date du 25 avril 2017. Ainsi, les magistrats du droit ont statué que tout promettant d'un pacte de préférence portant sur la vente d'un bien immobilier, est tenu de donner préférence au bénéficiaire du pacte, dès lors qu'il décide de vendre. [...]