Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2014 - L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile novembre 2014 - L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? - Fiche d'arrêt En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre a donné une de ces terres à bail à un exploitant. Une quinzaine d'années plus tard, le locataire constituait avec ses fils un GAEC et a décidé de mettre à la disposition de ce GAEC la structure des terres en question. Quelques années plus tard, le preneur demande à son bailleur de céder le contrat de bail à ses fils, que ce dernier refuse. [...]

[...] La Cour de cassation énonce qu'une demande d'autorisation d'exploitation ne constitue pas un engagement, au sens de l'article 1843 du Code civil, puisque le dispositif propre à la reprise des actes souscrits n'est pas applicable. Au fond, l'article 1843 dispose que la possibilité légale de reprise n'est autorisée que pour les actes souscrits  au nom de la société en formation  , il faut donc explicitement invoquer que la personne souscrit l'acte en cause au nom de la société en formation. [...]

[...] L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? La Cour de cassation rejette le pourvoi du bailleur aux motifs que le GAEC n'était pas tenu des formalités de reprise exigées par l'article 6 du décret du 3 juillet 1078 du moment que cette dernière ne constituait pas un engagement au sens de l'article 1843 du Code civil. De plus, elle juge que les deux frères étaient membres du GAEC et que l'exploitation des parcelles n'était pas soumise à une autorisation d'exploitation personnelle. [...]