Cour de cassation 2e chambre civile 5 juillet 2018, association sportive, responsabilité de l'association, agressions, expulsion d'un joueur, arbitre, tribunal correctionnel, violences volontaires, service public, CIV Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, FGTI Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, responsabilité civile, violation de la règle du jeu, indemnisation, champ d'application temporel, arrêt Blieck
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du responsable civile du fait d'un joueur lors d'une activité sportive.
Dans les faits, lors d'un match de foot organisé par une association de sport, un joueur fut expulsé du jeu par l'arbitre du match. À l'issue du match, le joueur expulsé est sorti des vestiaires alors qu'il avait quitté ses vêtements de sport au profit d'habits civils, et a agressé physiquement l'arbitre qui l'avait expulsé.
[...] Alors que les deux fautes auraient pu être séparées, la Cour indique cette unité de faute pour justifier une nouvelle fois la responsabilité de l'association du fait du joueur. La finalité de la faute prise en compte Au-delà du critère temporel du dommage, la Cour va admettre un critère finaliste dans la faute, c'est la volonté, dans le contexte sportif de la faute. En précisant que l'agression s'est produite à l'issue du match « dont ce dernier (l'auteur) a été exclu ». [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2018, n° 17-19.957 - La responsabilité d'une association sportive du fait d'une agression Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du responsable civile du fait d'un joueur lors d'une activité sportive. Dans les faits, lors d'un match de foot organisé par une association de sport, un joueur fut expulsé du jeu par l'arbitre du match. À l'issue du match, le joueur expulsé est sorti des vestiaires alors qu'il avait quitté ses vêtements de sport au profit d'habits civils, et a agressé physiquement l'arbitre qui l'avait expulsé. [...]
[...] Avec le critère spatial du dommage, l'analyse de la faute permet de constituer comme une sorte de faisceau d'indices pour établir que l'agression à un lien avec l'activité sportive. [...]
[...] La Cour de cassation indique d'abord dans son attendu de principe que, comme pour la responsabilité du fait personnel en sport, la responsabilité ne peut être engagée que si la faute est caractéristique d'une violation des règles du jeu. Après ce rappel, la Cour indique qu'une infraction aux règles du jeu peut être établie, même si l'agression se produit à l'issue de la « rencontre », comprendre l'activité sportive en elle-même. Cela constitue un élargissement du critère temporel, la faute de jeu pouvant intervenir pendant la rencontre, mais aussi après. [...]
[...] Cette fonction indemnitaire de la responsabilité civile constitue donc un pilier important de son existence. À ce titre, la Cour de cassation a déjà par le passé, rendu des arrêts dont la portée était moins tournée vers la logique, mais plus vers l'agrandissement des possibilités d'indemnités pour les victimes. C'est une vision de la justice plus tournée vers ceux qui subissent le dommage. C'est une nouvelle fois, dans cet arrêt que la Cour témoigne de son attachement à cette vision. [...]
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