Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2002 - Annulation d'une vente et demande de dommages et intérêts - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des articles actuels 1130 et 1641 du Code civil, un acquéreur avait l'intention d'acheter une jument de course, mais il acquiert une jument en gestation. Peut-il voir la vente annulée et obtenir des dommages et intérêts en raison de vices cachés ? Quelle est la date de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce a été rendu le 5 février 2002. Quelle est la nature de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce est un arrêt de rejet. [...]

[...] La cour d'appel de Paris est venue faire droit aux demandes des demandeurs en première instance, dans un arrêt rendu le 10 décembre 1999. Quels ont été les motifs de la cour d'appel pour rendre une telle décision ? Pour les juges de la Cour d'appel de Paris, la règle ayant valeur contraignante, et en application des dispositions de, est celle-ci : tout vendeur qui n'informe pas de l'état de sa chose, le futur acquéreur de cette chose, avant la conclusion de la vente, commet un dol par réticence. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi prétend que le principe à respecter est que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue. De plus, le demandeur prétend qu'il avait informé les acquéreurs que la jument avait été saillie peu avant la course à réclamer, et ce comme la tradition le veut, afin de stabiliser son caractère et de permettre une meilleure utilisation en course. Dès lors, l'annulation de la vente ne peut être prononcée et les acquéreurs n'ouvrent pas droit aux dommages et intérêts. [...]

[...] Ils soulèvent la circonstance que le vendeur ne les ait informés qu'après la vente de la gravité de la jument. D'autre part, la jument étant en gestation, il y a erreur sur les qualités substantielles de l'animal, dès lors qu'ils voulaient acquérir une pouliche de course. Le problème de droit La question juridique Quelle est la question juridique de l'espèce ? Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce sur les conditions de l'annulation d'une vente portant sur une jument de course, laquelle à la livraison était en gestation ? [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2002 - Annulation d'une vente et demande de dommages et intérêts Fiche d'arrêt et plan détaillé Les conditions de l'annulation de la vente d'une chose pour dol par réticence, et erreur sur les qualités substantielles de la chose La fiche d'arrêt Faits matériels et procédure judiciaire Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Les demandeurs en première instance, sont en l'espèce Messieurs et en leur qualité d'acquéreurs d'une jument lors d'une course dite  à réclamer  . [...]