Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mai 2021, n° 19-25102 - L'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2021, n° 19-25102 - L'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux Faits En sa première chambre civile, la haute juridiction de l'ordre judiciaire rendait un arrêt de rejet le 5 mai 2021 en matière d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, un nourrisson a été atteint en 2005 d'un syndrome hémolytique et urémique ayant causé une atteinte neurologique précoce et sévère. Des analyses ont démontré que l'origine du dommage corporel était l'infection par une souche d'Escherichia coli productrice de shigatoxine. [...]

[...] Or, dans un rapport d'avril 2003, il a été déduit que le risque de sécurité concernant les camemberts au lait cru présentant E. coli producteur de shigatoxines était incertain mais probable. Le dommage a eu lieu fin 2005. Ainsi, la Cour d'appel a violé 1386-11 devenu 1245-10 du Code Civil. Troisièmement, les parents affirment qu'en principe, le producteur d'un produit défectueux n'est pas exonéré de sa responsabilité si l'état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation permettait de savoir qu'il pouvait être défectueux. Or la Cour d'appel a retenu qu'il n'existait en 2005 aucune méthode pour détecter E. [...]

[...] Bien que cette méthode ne puisse pas identifier spécifiquement les souches présentes dans les aliments, elle pouvait déterminer la présence de toute souche pathogène d'E. coli. La cour d'appel a été critiquée pour avoir conclu qu'en 2005, il n'existait aucune méthode approuvée pour détecter E. coli O26, sans examiner si la méthode de détection des gènes de virulence communs aurait pu identifier la toxicité du fromage sans nécessairement identifier précisément les souches bactériennes impliquées. Ainsi, cette omission aurait privé la décision de base légale selon l'article 1386-11 du code civil, qui est devenu l'article 1245-10. [...]

[...] Question de droit L'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux peut-elle s'appliquer lorsque l'état des connaissances scientifiques au moment de la mise en circulation évoque un danger probable ? Solution En principe, le producteur est responsable de plein droit du fait des produits défectueux s'il prouve qu'il n'existe pas de connaissances scientifiques permettant de déceler l'existence du défaut au moment de la mise en circulation du produit. La Cour d'appel a déterminé que le camembert mis en circulation était défectueux et qu'il existait un lien de causalité entre l'ingestion du camembert et l'émergence du syndrome présenté par l'enfant. [...]

[...] coli (non producteur de shigatoxine) par la consommation de fromage au lait cru. Cependant, une étude de 2007 avait établi que les pathogènes producteurs de shigatoxine n'étaient pas pathogènes. Or, la Cour d'appel n'a tenu compte que de la deuxième étude et s'est bornée à affirmer que les connaissances scientifiques et techniques en 2005 étaient insuffisantes pour savoir qu'un camembert au lait cru était susceptible d'être contaminé par des E. coli non producteurs de shigatoxines. Deuxièmement, en principe, l'exonération responsabilité du fait des produits défectueux n'est possible que si le producteur prouve que l'état des connaissances scientifique au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler le défaut. [...]