Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 1990 - Le fait personnel : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ? « La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte », nous dit Denis Mazeaud en 1997, dans un article de revue. Denis Mazeaud défendait avec son frère, depuis les années trente, une objectivation de la faute. [...]

[...] L'appréciation objective de la faute, même si retenue aujourd'hui par les juges, peut poser des questions importantes quant à la protection de l'intérêt de l'enfant. La nécessaire protection de l'intérêt de l'enfant par un raisonnement in abstracto de la faute Le raisonnement in abstracto de la faute permettrait de protéger l'intérêt de l'enfant mais présente certaines limites dans son application La protection de l'intérêt de l'enfant à travers une appréciation in abstracto de la faute En appréciant de façon objective la faute de l'enfant, le droit à sa réparation peut être plus difficilement accessible. [...]

[...] Elle soutient que la Cour d'appel a constaté que le mineur avait pris l'objet sur le lieu de lancement des fusées, et l'avait rapproché d'une braise. Ainsi, elle aurait omis de retenir une faute d'imprudence commise par la victime, et aurait violé l'article ancien 1382 du Code civil. La question de droit posée aux juges de cassation est ainsi la suivante : la faute d'imprudence d'un jeune enfant peut-elle être retenue alors qu'il s'est blessé sans avoir été prévenu d'un danger ? [...]

[...] La délimitation entre les deux est assez faible, et la jurisprudence n'est d'ailleurs pas fixée sur la question. La délimitation complexe entre l'âge et le discernement de l'enfant Le principe de l'appréciation de la faute est, depuis une loi de 1968 adoptée par le législateur, principe selon lequel les juges doivent réaliser un raisonnement in abstracto, soit en comparant le comportement du justiciable avec celui de la personne normale et avisée. La jurisprudence, dans plusieurs arrêts, s'est positionnée en caractérisant la faute avec la prise en compte de l'âge de l'enfant. [...]

[...] La jurisprudence est à nouveau volatile et incertaine sur ce point. En 1996, la Cour de cassation n'utilise pas cette appréciation in abstracto, et la faute revient alors entièrement à l'enfant. En 2005, elle abandonne cette méthode d'appréciation in abstracto, qui ne peut pas être utilisée, car est limitée, et se tourne vers un nouveau raisonnement. Elle considère que la faute de l'enfant n'a pas réellement causé le dommage, et la responsabilité est alors entièrement posée sur l'adulte qui a participé à la réalisation du dommage. [...]