Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile juillet 1990 - L'appréciation de la faute Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagné par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin qu'il avait ramassé sur une plage lors d'un feu d'artifice. Les parents de l'enfant, au nom de l'enfant, assignent alors les artificiers, la société de l'artifice, à l'accompagnatrice de l'enfant et à leurs assureurs, afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par l'enfant. [...]

[...] Ceci est également le cas en l'espèce, car les juges ont retenu la spécificité de l'auteur du dommage, qui était un enfant de neuf ans pour déduire l'absence de faute de celui-ci. Pour pouvoir apprécier la faute de l'enfant, les juges se sont référés en l'espèce au comportement d'un enfant du même âge qui se trouverait dans les mêmes circonstances de fait. Ainsi la Cour de cassation souligne après avoir énoncé les motifs précis que [l'enfant] pouvait normalement penser qu'aucune explosion ne pouvait se produire En l'espèce, le comportement de l'enfant permet d'exclure la faute de celui- ci, car les juges considèrent qu'il s'agissait d'un comportement normal, et non pas imprudent, pour un enfant âgé de neuf ans. [...]

[...] En retenant que la Cour d'appel a pu déduire ( ) la Cour de cassation a effectué un contrôle léger en l'espèce. Selon J-F. Weber, le contrôle léger est un contrôle de légalité qui intervient lorsque la Cour d'appel a tiré une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible, mais qui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique. En l'espèce, la Cour de cassation ne reprend pas le motif lié au discernement, mais elle reprend quand même tous les autres motifs présentés par la Cour d'appel, ainsi elle contrôle légèrement et non pas lourdement. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative à cette question en rejetant le pourvoi. Selon elle, la victime qui n'avait pas été mise en garde par son accompagnatrice contre la dangerosité des engins, ne pouvait pas apprécier le danger et n'a pas commis de faute. Ainsi, elle a opérait un contrôle de légalité léger sur la caractérisation de la faute. La Cour de cassation a fait en l'espèce une appréciation in abstracto pour constater l'absence de faute de l'enfant ; or en prenant en considération l'âge de l'enfant, celle-ci est assouplie (II). [...]

[...] Même si la Cour de cassation ne se réfère pas explicitement à l'âge de l'enfant, elle lui accorde implicitement beaucoup d'importance dans sa solution. Ainsi, c'est le bas âge qui excuse en l'espèce l'imprudence de l'enfant, celui-ci n'étant pas doué de discernement suffisant pour apprécier le danger et qui fait que la Cour d'appel ne retient pas une faute d'imprudence de la victime Cette limitation de l'application de l'appréciation in abstracto se justifie par le fait qu'il est difficile, voire impossible de comparer le comportement d'un enfant âgé de neuf ans à celui d'un adulte. [...]