Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appréciation et la caractérisation de la faute - publié le 27/01/2022

Extraits

[...] Vincent X ne disposait pas du discernement requis au moment des faits, et il convient donc d'imputer la responsabilité des faits, à l'adulte qui l'accompagnait, et aurait du procéder à sa mise en garde, qui n'a pas été réalisée ici, et qui a donc donné lieu à l'absence d'empêchement de commission du fait fautif, et donc du dommage final. Ce manquement à l'obligation de mise en garde correspond à un défaut de surveillance de la part de Mme dont la responsabilité est alors d'autant plus justifiée sur ce plan. [...]

[...] Cour de cassation, 2e Chambre civile juillet 1990 : L'appréciation et la caractérisation de la faute L'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 Juillet 1990 aborde une question cruciale dans le cadre du Droit civil, et en particulier du Droit de la Responsabilité, à savoir, la question de l'appréciation et de la caractérisation des fautes. Le Code civil pose le principe selon lequel la responsabilité d'un individu, pour être activée, doit rassembler à la fois un fait générateur, un préjudice, et un lien de causalité. [...]

[...] Cela se rattache alors à une appréciation de la faute qui a été utilisée par les juridictions, et consacrée par le code. Selon cette définition, la caractérisation de la faute doit passer notamment par la réunion d'un élément objectif, ainsi que d'un élément subjectif. Le premier se rapporte alors au comportement concret ayant provoqué la faute et le dommage, qui doit être le résultat de l'action d'une personne, qui est bien le mineur en l'occurrence. L'élément subjectif, quant à lui, suppose alors la conscience de la faute, selon la jurisprudence traditionnelle, et c'est ce point qui pourrait faire défaut en l'espèce du fait de l'âge et de la situation de l'enfant. [...]

[...] Ainsi, il a agi conformément à son statut, sans conscience du dommage et du risque que cela pouvait engendrer, et ne peut pas être tenu pour responsable légalement de son propre préjudice. Si l'appréciation in concreto révèle une inadéquation entre la situation et le comportement de l'enfant, qui l'a mis, lui et probablement d'autres tiers en situation de danger, l'appréciation in abstracto révèle en revanche que ce comportement était naturel compte tenu de son statut et qu'il ne peut donc pas être puni pour ce fait, étant sujet à une relative inconscience quant à la portée et aux conséquences de ses actions personnelles. [...]

[...] Ainsi, la Cour de Cassation est confrontée dans cette décision à la question de l'imputabilité d'une faute à un mineur, dans le cadre de la réparation de son propre préjudice, compte tenu de ses capacités de discernement relatives et de l'imputabilité de la faute à son propre fait. En première instance, la Cour d'appel rend une décision qui tend à condamner Mme ainsi que son assureur, à réparer tout le dommage subi par l'enfant, et pour lequel les parents ont agi en son nom, au motif que la faute n'est pas imputable à l'enfant du fait de son manque de discernement, mais plutôt à la personne sous la surveillance de laquelle il se trouvait, du fait de son inaction et du manquement à son obligation de mise en garde quant au danger. [...]