Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 février 1971 - Abus de droit et troubles anormaux de voisinage

Extraits

[...] En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi l'importance du caractère anormal du trouble dans la théorie des troubles anormaux de voisinage. Cass.civ octobre 2003 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 23 octobre 2003, concernant les troubles anormaux de voisinage. En l'espèce, deux particuliers ont assigné le propriétaire d'un terrain sur lequel avait été construit un centre commercial, ainsi que les sociétés Eldu, Denentzat et Biena pour troubles anormaux de voisinage. [...]

[...] Ainsi, dans l'arrêt étudié, bien que la nature du trouble ne soit pas explicitée, le caractère anormal de celui-ci est évoqué et justifie la décision prise par la Cour de cassation : il s'agissait d'un « trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage ». Il est par ailleurs essentiel de préciser que ce principe de troubles anormaux de voisinage est une pure création jurisprudentielle. En effet, l'article 544, s'il mentionne une limite au droit de propriété lorsqu'il évoque « un usage prohibé » de ce droit, ne mentionne aucunement la notion de trouble anormal de voisinage. [...]

[...] Une décision novatrice Cette décision de la Cour de cassation, en date du 4 février 1971, n'est autre qu'un arrêt de principe, qui pose un revirement de jurisprudence, auparavant majoritairement favorable à la preuve d'une faute pour qu'un trouble anormal du voisinage puisse aboutir à un dédommagement. Toutes les décisions de jurisprudence relatives à des affaires semblables se sont donc depuis conformées à cette décision. Par conséquent, c'est le caractère « anormal » du trouble qui détermine aujourd'hui le droit à une indemnisation, et s'il est considéré comme anormal, il s'agit de choisir la nature de cette indemnisation. [...]

[...] Il apparait que cet arrêt met en évidence la théorie des troubles anormaux de voisinage. Son intérêt est qu'il remet en cause le rôle de la faute dans cette théorie, ce qui mène à s'interroger sur le régime de la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage. Le régime de la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage Il a longtemps existé une controverse autour de la responsabilité sans faute à laquelle cet arrêt, par son caractère novateur, a mis fin La controverse autour de la responsabilité sans faute Dans cet arrêt, pour la première fois, la Cour de cassation met en place un régime de responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage. [...]

[...] Pour la deuxième branche, elle reprend les arguments de la Cour d'appel, selon lesquels que le forage était bien utile aux défendeurs et qu'il n'avait pas été construit avec une intention de nuire ; que donc la seconde le moyen n'est pas fondé. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi. Cass. Civ. février La chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 7 février 2007. En l'espèce, des époux ont été assignés en réparation par un propriétaire pour trouble anormal de voisinage en raison de vues plongeantes sur son fonds. [...]