Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ?

Extraits

[...] La CEDH est donc très complète et détaille le respect de la vie familiale et les conditions de mariage comme nous les avons détaillés auparavant. En droit interne français, l'article 161 du Code civil précise que le mariage entre ascendants et descendants de même lignée est prohibé. Les lois nationales permettent donc aux États d'instaurer une précision sur les Conventions internationales pour régir l'exercice d'un droit. Dans un article paru en 1995, Eric Millard, professeur de droit public à l'université de Perpignan nous explique que la protection de la vie familiale ne peut se faire sans référence à l'article 8 de la CEDH. [...]

[...] Cet arrêt refuse de reconnaître la prohibition du mariage entre un beau-père et sa bru, car elle constituerait une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie familiale. La non-atteinte du droit au respect de la vie familiale Dans son arrêt du 04/12/2013, la Cour de cassation opère un contrôle de proportionnalité entre le mariage d'un beau-père et de sa bru et le respect de la protection de la vie familiale La mise en place de vérifications par la Cour de cassation Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la nullité du mariage entre un beau-père et son ex-belle fille constituait « une ingérence injustifiée » à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ? La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Pour la Cour de cassation, le mariage entre un beau-père et son ancienne belle-fille ne constitue pas une atteinte à la vie privée si le mariage a duré plus de vingt ans. Dans une première partie, nous étudierons le fait que la Cour de cassation refuse l'annulation du mariage Dans une seconde partie, nous nous pencherons sur le fait qu'une annulation du mariage porterait atteinte à la vie familiale (II). [...]

[...] L'article 161 du Code civil prohibe le mariage entre tous les ascendants, les descendants et les alliés de la même ligne. Normalement, en droit français, chaque personne juridique, titulaire de droits et d'obligation est libre de se marier avec la personne de son choix. Cependant, il existe des interdits comme le mariage avec quelqu'un de sa famille en ligne directe qui peut conduire à une invalidité du mariage. Tandis que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la nullité du mariage en application de l'article 161 du Code civil. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2013 - À quelle condition un mariage entre un beau-père et sa bru constitue une atteinte à la vie familiale ? Un homme et une femme se sont mariés le 6 septembre 1969, une fille est née de cette union. Cependant le couple décide de divorcer le 7 octobre 1980. La femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide d'intenter une action en justice afin d'obtenir une annulation du mariage. [...]