Cour de cassation 1re chambre civile 4 décembre 2013, article 815-6 du Code civil, fondement légal, indivisaire, actes de disposition, tribunal de grande instance, acte translatif de propriété, intérêt commun, promesse de vente, dommages et intérêts, commentaire d'arrêt
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant son décès une promesse de vente d'un immeuble. L'un des indivisaires s'oppose à la réitération de la vente, l'autre étant mineur ne dispose pas de la capacité d'exercice et le dernier a saisi le président du TGI afin d'obtenir l'autorisation de signer seul l'acte translatif.
[...] Hormis ce fait, une partie de l'article 815-5 est incorporé dans l'article 815-6, notamment celle qui vise l'intérêt commun, par suite, la Cour de cassation a considéré que dans la situation ou plusieurs conditions sont mises en causes : il existe un refus d'un indivisaire ; l'intérêt commun requiert des mesures urgentes, l'application de l'article 815-6 est concluante. [...]
[...] Ainsi, par sa décision, la Cour de cassation instaure deux principes importants concernant l'indivision : que l'article 815-6 du Code civil peut être la base légale pour autoriser un indivisaire à passer des actes de disposition seul, même si les coïndivisaires s'y opposent, et que cette décision peut être prise par le président du TGI dans la forme des référés. Cette décision est complètement justifiée par ses origines dans la notion de la procédure de référé qui est plus rapide qu'une procédure classique, créée notamment pour les mesures urgentes et exécutée par le président du TGI et en même temps, par la formulation toutes mesures urgentes qui requièrent l'intérêt commun , la dimension de ses mesures étant démesurée. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ? Par principe, les indivisaires ont des droits concurrents sur les biens indivis. Aucun indivisaire ne peut prendre de décision individuelle sur un bien de la masse indivise. Le principe de l'unanimité domine : en théorie, il faut l'accord de tous les indivisaires pour décider de la gestion de l'indivision. Ce qui a pour corollaire que, à l'inverse, chaque indivisaire peut s'opposer aux actes accomplis par un autre indivisaire. [...]
[...] Pour comprendre l'importance économique et surtout temporelle de cette décision, il convient tout d'abord d'examiner la notion de promesse de vente. Dans la promesse de vente, le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une option pour un temps limité, en l'espèce la date étant fixé à 31 octobre 2009, le décès survenant le 20 septembre 2009. On peut constater ainsi, une contrainte de temps qui a été provoquée par l'apparition de l'indivision. [...]
[...] La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 815-6 du Code civil constitue un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition. Dans un attendu qu'on peut le qualifier du principe, la Cour de cassation annonce qu'il entre dans les pouvoirs que le président du TGI tient de l'article 815-6 du Code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun . [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
