Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)

Extraits

[...] Prétentions des parties Les requérants soutiennent que le propriétaire avait confié son véhicule à un professionnel pour réparation, ce qui lui faisait perdre la qualité de gardien. Le fait de démarrer le moteur à la demande du salarié ne lui conférait pas à nouveau la garde du véhicule, puisque le propriétaire ne pouvait pas utiliser le véhicule de manière autonome. La Cour d'appel a jugé que le propriétaire avait conservé la garde de la structure du véhicule et restait donc responsable du dommage causé au salarié, car il n'avait pas averti le garagiste du problème de sécurité du véhicule. IV. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt) Le 31 mars 2022, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, rend un arrêt de rejet. I. Faits Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. [...]

[...] En France, la jurisprudence administrative a développé une responsabilité sans faute pour les activités dangereuses, notamment dans le domaine public, inspirée de l'idée que certaines activités créent des risques spécifiques. D'autres systèmes juridiques européens, comme ceux des pays nordiques ou l'Allemagne, utilisent une responsabilité objective pour les activités à risques, limitant ainsi la responsabilité sans faute à des secteurs spécifiques. La loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation a réduit l'importance de la responsabilité du fait des choses dans le cadre des accidents routiers. [...]

[...] En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue-t-il des droits des autres pays ? En France, la responsabilité du fait des choses impose une responsabilité sans faute à toute personne qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un manquement ou une négligence. Dans d'autres pays, notamment ceux de tradition common law, la responsabilité sans faute est plus restreinte et s'applique uniquement à des cas précis, comme les animaux dangereux ou les activités anormalement dangereuses fondées sur la responsabilité pour faute. [...]