31 mars 2022, garde de la chose, dommage corporel, véhicule en mouvement, responsabilité du fait des choses, contrôle de la cause, système de sécurité, présomption de responsabilité
En l'espèce, une personne a confié son tracteur au garage exploité par une société afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Mais, alors que le salarié s'était glissé sous le tracteur, il a été demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le démarreur du véhicule qui s'est donc mis en mouvement et a causé un dommage corporel grave au salarié. Le salarié a donc assigné en réparation le propriétaire et son assureur, la société et son assureur et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant le Tribunal de Grande Instance (Tribunal Judiciaire depuis 2016).
[...] Au surplus, aucune preuve n'a été apportée que le propriétaire a porté à la connaissance du salarié cette absence de sécurité. Le propriétaire est donc toujours gardien du véhicule et responsable du dommage causé. D'où il résulte que le pourvoi est rejeté. En somme, cet arrêt rappelle donc la présomption de la qualité de gardien du véhicule du propriétaire ayant causé un accident de la circulation et admet un renversement de cette présomption si le propriétaire apporte une preuve de la connaissance du vice du véhicule par le tiers. [...]
[...] Ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil devenu 1242 sur la responsabilité du fait des choses. Question de droit Un propriétaire peut-il demeurer gardien du véhicule confié à un tiers ayant causé un dommage corporel s'il n'informe pas le tiers du vice du véhicule ? Portée La Cour répond par la négative. En effet, en principe, le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien sauf s'il apporte la preuve que le véhicule confié à un tiers comportait un vice dont le tiers avait la connaissance. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022, n° 20-22594 - Le transfert de la garde de la chose Amorce La garde de la chose nécessite son usage, sa direction et son contrôle, le 31 mars 2022, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire rendait un arrêt de rejet en matière de transfert de la garde de la chose ayant causé un dommage du fait de son propriétaire. Il s'agissait d'un dommage corporel causé par un véhicule confié à un garagiste. [...]
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