Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n°20-22.594 — La qualification de chose dangereuse pour un véhicule terrestre à moteur est-elle opportune ?

Extraits

[...] Toutefois, en 2017, le projet de réforme de la responsabilité civile de la chancellerie a lieu. On constate donc une volonté d'insérer dans le Code civil le régime d'indemnisation des victimes par accident. Par conséquent, la loi de Badinter et son projet de réforme de 2017 possèdent des similitudes et des divergences Tout d'abord, l'article 1285 du projet vient légèrement reformuler l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985. En effet, il place désormais au centre du régime le conducteur ou le gardien et non plus la victime. [...]

[...] Cet article peut potentiellement occasionner des débats doctrinaux et des divergences jurisprudentiels. En outre, l'article 1286 du projet établit l'hypothèse de l'exclusion de tout type de moyen d'exonération pour la responsabilité de l'auteur de l'accident de la circulation. Cet article renforce donc considérablement la volonté de faciliter l'indemnisation de la victime. De surcroît, en cas de dommage matériel du fait de la victime, le juge appréciera la gravité de la faute afin d'exclure l'indemnisation totalement ou partiellement. Cette solution est tirée de l'article 1288 du projet de réforme. [...]

[...] Donc seront débiteurs d'indemnisation les conducteurs ou gardiens d'un véhicule terrestre moteur implique? dans un accident de la circulation même si leur action n'a pas directement causé le dommage. Cette solution a été rappelée récemment dans un arrêt du 16 janvier 2020. Pour finir, il faut une imputabilité du dommage à l'accident. Néanmoins, cette condition n'est évoquée qu'implicitement. En effet, il faut obligatoirement que le dommage subi par la victime soit relié à l'accident dans lequel le véhicule est impliqué. Pour résumer, la loi du 5 juillet 1985 a pour but l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation ainsi que d'accélérer les procédures d'indemnisation. [...]

[...] Toutefois, cette différentiation n'est pas applicable à toutes les choses, dans un arrêt du 20 novembre 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que le champ d'application de cette distinction était limité aux « choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne et affecté d'un vice interne. » Toutefois, cette distinction est largement délaissée par la jurisprudence, car sujette aux critiques. La Cour de cassation n'a jamais réellement posé les conditions d'application de la jurisprudence. De plus, elle suppose une difficulté de preuves, car la victime doit déterminer si c'est un problème de structure ou de comportement. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n°20-22.594 - La qualification de chose dangereuse pour un véhicule terrestre à moteur est-elle opportune ? Cet arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 mars 2022 est relatif à l'engagement de la responsabilisé du gardien sur le fondement de la loi Badinter à la suite de la remise du son véhicule à un tiers qui lui a causé un accident. En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur assuré chez la société Groupama a confié son véhicule à un garage exploité par la société Cheval afin de rechercher une fuite d'huile. [...]