obligation, force obligatoire du contrat, pourparlers, 1112 code civil, arrêt Manoukian, gain espéré, commentaire d'arrêt, 30 novembre 2017
En l'espèce, une société projette de construire un bâtiment. Pour ce faire, elle a engagé des négociations avec une entreprise pour lui confier la construction d'une partie de l'ouvrage à partir de mai 2010. Après plusieurs réunions et l'élaboration de divers projets afin de répondre aux demandes de la société, les échanges révélaient que la signature du marché, puis le démarrage des travaux par l'entreprise était imminent. Cependant, en août 2010, la société maître de l'ouvrage décide de rompre unilatéralement les pourparlers menés avec l'entreprise, sans préavis ni justification.
[...] Tout cela montre bien que la rupture des pourparlers peut en l'espèce être considérée comme abusive. De plus, il faut également regarder la manière dont les négociations précontractuelles s'arrêtent. En effet la rupture n'est sanctionnée que si elle est illégitime comme vu précédemment mais également si le contexte qui l'entoure est flou. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation est venue sanctionner des parties qui avaient rompu ces discussions de manière brutale et/ou sans justification car cela est contraire encore une fois au principe de bonne foi. [...]
[...] En effet, la cour d'appel retient la rupture brutale et abusive des pourparlers. Cependant sur la question de la perte de chance et de perte de gain la cour n'appelle ne considère pas qu'il y ait besoin d'allouer des indemnités. La société va alors former un pourvoi en cassation. La rupture abusive des pourparlers peut-elle suffire à engager la responsabilité de l'auteur ? Si oui comment la victime peut-elle obtenir réparation ? La société demanderesse forme son pourvoi sur le fait que la perte de chance constitue un préjudice important que la Cour d'appel n'a pas relevé à juste titre. [...]
[...] Cette décision n'est pas nouvelle puisque dans cet arrêt, la Cour de cassation reprend une jurisprudence constante notamment consacré par l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 dans lequel les juges avaient exprimés que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat . Cet arrêt de 2017 s'inscrit comme la confirmation de vouloir modifier cette limite de réparation. [...]
[...] De plus l'article 1112 du Code civil vient reconnaître la liberté des pourparlers. Ce principe explique donc clairement qu'il est tout à fait possible de rompre des négociations contractuelles sans que l'auteur soit poursuivi en justice pour rupture abusive des pourparlers. Il convient alors de se demander si les critères qui font rendent une rupture de pourparlers abusive ce qui est le cas dans l'arrêt. La ligne de crête entre rupture et rupture abusive des pourparlers Dans une rupture de pourparlers le juge va alors se questionner sur la bonne foi des parties. [...]
[...] En effet, le législateur a décidé de codifier cet encadrement de la réparation du préjudice de la rupture abusive des pourparlers à travers l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et qui sera ratifié un an après l'arrêt d'espèce, le 20 avril 2018. L'article 1112 alinéa 2 dispose effectivement à présent que En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. [...]
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